Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en place d'une procédure d'action de groupe des consommateurs. Les consommateurs victimes du fait d'un acte d'achat n'ont pour l'instant aucune possibilité juridique d'action collective qui permettrait de se retourner contre la ou les entreprises à l'origine de préjudices commerciaux subis. L'exe...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; réforme. perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le coût des mesures envisagées de refondation du code du travail. Qu'il s'agisse des projets de rupture de contrat de travail à l'amiable, de remise en cause de la durée légale du temps de travail par des accords personnalisés entre employeurs et salariés, et, partant, de l'abolition définitiv...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; avenant. contenu

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des retraités ayant leur foyer permanent en France et ayant exercé, en partie ou en totalité, leur activité professionnelle sur le territoire belge. Il demande que soit respecté pour les retraites des travailleurs frontaliers le principe de paiement des impôts sur le revenu dans le pays de r...

Thèmes : recherche ; médecine ; financement. aides de l'État

Reprenant les termes de la question écrite publiée le 19 décembre 2006, sous la précédente législature, restée sans réponse, M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le financement public de la recherche médicale. La recherche médicale se situe en amont de tout progrès de préservation et d'amélioration de la santé de nos concitoyens. Le désengag...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le niveau des crédits accordés au mécanisme de bonification des prêts agricoles dans le cadre du projet de loi de finances 2008. Depuis plusieurs années, notamment depuis la fin de la « révolution verte », le renouvellement des générations dans les métiers de l'agriculture et de la ruralité est particulièrement diff...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. procédures d'expulsion. délais. coûts

Reprenant les termes de la question écrite publiée le 27 février 2007, sous la précédente législature, restée sans réponse, M. Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des affaires de justice qui opposent propriétaires et locataires. Les litiges portés devant la justice par les propriétaires et/ou les locataires connaissent, à l'ins...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir des emplois aidés associatifs de manière générale et des CAE en particulier. De nombreux contrats aidés (CAE, adulte relais, emplois jeunes) arrivent à expiration et les associations employant des salariés sous ces régimes juridiques connaissent de grandes difficultés pour les conserv...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses primaires ; trop-perçus. recouvrement. modalités

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la gestion de la Générale de santé. La Générale de santé qui regroupe 170 cliniques privées, pour un chiffre d'affaires en 2006 de l'ordre de 1,4 milliard d'euros, se trouve au coeur d'une tempête financière qui implique la Caisse nationale d'assurance maladie. L'accusation portée contre la générale de sa...

Thèmes : associations ; Entente des générations pour l'emploi et l'entreprise ; aides de l'État

Reprenant les termes de la question écrite publiée au Journal officiel du 24 octobre 2006 sous la précédente législature, restée sans réponse, M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la baisse des aides accordées par la DRTE de Lorraine à l'Entente des générations pour l'emploi et l'entreprise. L'Entente des générations pour l'emploi et l'entr...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; réforme ; perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réforme des retraites. La réforme des retraites des régimes spéciaux tendant à les aligner sur ceux de la fonction publique a été l'occasion de mouvements sociaux divers, et peut l'être encore. Si le Gouvernement met en avant dans sa démarche le principe d'équité pour justifier cette réform...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; fonds collectés. utilisation

Reprenant les termes de la question écrite publiée le 2 mai 2006, sous la précédente législature, restée sans réponse, M. Michel Liebgott interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'affectation des fonds en provenance de la journée de solidarité destinée aux personnes âgées et handicapées. La décision du Gouvernement de créer une journée de solidarité (le lundi de Pentecôt...

Thèmes : travail ; congé de maladie ; arrêt de travail. contrôle. réglementation

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une mesure du PLFSS pour 2008 visant à modifier le contrôle des arrêts de travail des salariés. L'article 66 du PLFSS pour 2008 prévoit de permettre aux caisses primaires d'assurance maladie de suspendre le versement des indemnités journalières à un salarié en arrêt de travail, sur la seule base d'une con...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impossibilité de réversibilité des tarifs réglementés de gaz et d'électricité. L'article 17 de la loi relative au secteur de l'énergie rend impossible la réversibilité pour les tarifs réglementés de gaz et d'électricité pour un même logement. Cela pose un problème particulier lorsque c'est un locataire...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Michel Liebgott interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les revendications de la Confédération française des retraités (CFR) La Confédération française des retraités (CFR) a été constituée le 24 novembre 2000. Elle regroupe au travers de ses fédérations constituantes (CNR, FNAR, ARFN et UFR) plus de 2 millions d'adhérents, soit 4 millions de personnes. Cette confédéra...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur un report de la date d'application pour la mise en place d'épurateurs dans le cadre de l'application du décret du 15 novembre relatif à l'interdiction du fumer dans les lieux publics. L'interdiction de fumer dans les lieux publics, prévue par le décret du 15 novembre 2006, bénéficie d'un assentiment quasi...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi à propos de la fiscalité relative aux frais d'obsèques et de la distorsion de concurrence qui en résulte au niveau européen. La réglementation européenne indique que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mobilité géographique. conséquences. logement

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'accès au logement pour les personnels de l'éducation nationale. Pour le personnel enseignant qui est appelé à une grande mobilité géographique, notamment en début de carrière, il devient très difficile de devenir locataire. En effet, de plus en plus, les bailleurs demandent aux locataires des garants nono...

Thèmes : enseignement ; programmes ; développement durable

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale à propos de l'opportunité d'intégrer des modules d'enseignement de l'écologie et du développement durable dans les programmes d'enseignement. La protection de l'environnement est bien plus qu'un sujet médiatique, c'est aujourd'hui tout simplement une nécessité dont le législateur français et européen s'est pleinement saisi. To...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; moyens. perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale à propos des annonces importantes de suppression de postes d'enseignants. Les récentes annonces faisant état de suppressions massives de postes dans l'éducation nationale pour cette prochaine rentrée et les suivantes donnent lieu à une vive et légitime émotion au sein de la communauté éducative. Les suppressions évoquées (10 0...

Thèmes : santé ; vaccinations ; hépatite B. innocuité

Reprenant les termes de la question écrite publiée le 23 janvier 2007, sous la précédente législature, restée sans réponse, M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la vaccination contre l'hépatite B. La vaccination contre l'hépatite B pose une série de controverses liées non seulement à son caractère obligatoire mais également aux pathologies i...