Michel Liebgott
Question N° 4783 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 18 septembre 2007
Reprenant les termes de la question écrite publiée le 2 mai 2006, sous la précédente législature, restée sans réponse, M. Michel Liebgott interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'affectation des fonds en provenance de la journée de solidarité destinée aux personnes âgées et handicapées. La décision du Gouvernement de créer une journée de solidarité (le lundi de Pentecôte), qui prend la forme d'une journée de travail non rémunérée pour les salariés, était motivée par la volonté de pallier les besoins de financement criants en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Le montant attendu de cette mesure prête cependant à confusion, tant l'opacité est de mise dans la définition précise des montants perçus et dans leur affectation. En 2004, le Gouvernement a évoqué la somme de 2 milliards en 2005, dont 900 millions seraient affectés à la première tranche du plan « vieillissement et solidarités ». Les informations disponibles à ce jour restent cependant imprécises. Sur un montant de 800 millions d'euros effectivement perçus, 400 millions seraient destinés aux personnes âgées (soutien aux maisons de retraite) et 400 millions aux personnes handicapées. Si ces sommes sont effectivement disponibles, les informations quant à leur affectation, et aux délais prévisibles, restent incertaines voire inconnues. Il lui demande donc au de lui préciser le montant exact des fonds obtenus de la « journée solidarité » ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre concrète en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
Réponse émise le 11 décembre 2007
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur le bilan de la mise en place de la journée de solidarité, notamment sur le montant des sommes collectées au titre de la contribution de solidarité pour l'autonomie et leur affectation aux personnes âgées et handicapées. Le nombre de personnes âgées est en constante augmentation. Aujourd'hui, la population des plus de 85 ans représente un million cent mille personnes et devrait atteindre deux millions de personnes à l'horizon 2015. L'ampleur de ce phénomène pose la question de l'avenir de notre système de prise en charge de la dépendance. Pérenniser cette prise en charge suppose de garantir son financement. Le Gouvernement a par conséquent retenu la proposition consistant à travailler une journée supplémentaire et cette mesure s'est appliquée en 2007 de façon plus homogène selon les secteurs et les territoires que les années précédentes. En juillet 2006, la Cour des comptes a souligné que chaque euro rapporté par cette mesure a été affecté en intégralité à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et que les sommes collectées ont financé exclusivement des actions en faveur des personnes âgées et handicapées. En 2006, la journée de solidarité a permis de récolter1,2 milliard d'euros en faveur des personnes âgées et 840 millions d'euros pour les personnes handicapées, soit près de 2 milliards d'euros au total. Cette journée a ainsi permis la médicalisation de 110 000 places existantes pour les personnes âgées et la création de 14 000 places supplémentaires dans les maisons de retraite, soit 5 000 en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), 6 000 en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et 3 000 en places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. Pour les personnes handicapées, c'est un total de 7 200 places d'accueil qui ont été créées (33 % pour les enfants et 67 % pour les adultes). En termes d'emploi, ces créations de places et leur médicalisation sont à l'origine de 18 000 postes dans les établissements et services aux personnes âgées ainsi que3 000 emplois pour la prise en charge des personnes handicapées. Ces premiers résultats devraient permettre à nos concitoyens de constater que l'effort qui leur est demandé se traduit par des améliorations concrètes dans la prise en charge de leurs aînés.
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