Michel Liebgott
Question N° 11521 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une mesure du PLFSS pour 2008 visant à modifier le contrôle des arrêts de travail des salariés. L'article 66 du PLFSS pour 2008 prévoit de permettre aux caisses primaires d'assurance maladie de suspendre le versement des indemnités journalières à un salarié en arrêt de travail, sur la seule base d'une contre-visite médicale demandée par l'employeur. Cette clause reviendrait de fait à organiser à l'encontre des salariés la privatisation du contrôle médical de la sécurité sociale, par l'entremise de médecins à la solde des employeurs, puisque rétribués par ces derniers. L'employeur serait dès lors juge et partie, et déposséderait les CPAM et leurs médecins de ces missions de service public qui leur sont dévolues, puisque dans le cadre actuel de la législation tout employeur peut solliciter un contrôle du salarié auprès de la CPAM. Il y aurait donc conflit d'intérêts au détriment des salariés qui, nonobstant le fait d'avoir cotisé en vue de droits à des revenus de remplacement en cas d'arrêt de travail, se verraient dans l'obligation de se soumettre à un examen médical fait par des médecins libéraux, sans attache aucune avec la CPAM. Il lui demande donc d'abroger cette distorsion dans les rapports employeurs/salariés en cas d'arrêt maladie, au nom même du service public que rend la sécurité sociale et de l'impartialité reconnue des décisions des médecins contrôleurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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