Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

Reprenant les termes de la question écrite publiée le 19 décembre 2006, sous la précédente législature, restée sans réponse, M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De nombreuses associations aya...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; aides de l'État. bénéficiaires

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'article 5 de la loi TEPA pour les travailleurs frontaliers. L'article 5 de la loi TEPA, adopté par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2007 et par le Sénat le 27 juillet 2007, a instauré un système de crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts d'emprunts immobiliers dans la limite de ...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur des conséquences de l'augmentation du taux de TVA pour les installations photovoltaïques permettant de revendre de l'énergie électrique à EDF. La direction de la législation fiscale applique aux particuliers ayant fait le choix d'équiper leur habitation de panneaux sola...

Thèmes : recherche ; politique de la recherche ; perspectives

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évasion grandissante de nos chercheurs vers l'étranger. Les universités françaises se portent de plus en plus mal et avec elles la situation de nos chercheurs qui y travaillent dans des conditions souvent indignes et impropres à un travail de fourmi qu'ils accomplissent cependant au point de forcer...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; transports aériens ; émission de CO2. lutte et prévention

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre des mesures décidées lors du Grenelle de l'environnement. Le Grenelle de l'environnement dont le Gouvernement a fait grand cas, et présenté comme une révolution écologique à inscrire dans les esprits, semble de façon concrète se vider peu à peu de sa s...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. financement

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur le financement du droit opposable au logement. La loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO) a prévu que l'État soit garant de ce droit. La crise du logement en France et le manque drastique en matière de construction de logements sociaux en regard des besoins, comporte le risque de voir très rapi...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le récent rapport du comité de prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe portant sur les prisons françaises. Le CPT dénonce une nouvelle fois les conditions de détention dans certaines prisons de notre pays, faisant le constat de traitements dégradants et indignes au sein de la patrie des droits de l'h...

Thèmes : logement ; développement durable ; maisons écologiques. aides de l'État

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les bénéfices environnementaux des maisons HQE et des écobuildings. Le Grenelle de l'environnement a mis en lumière une prise de conscience environnementale datant du milieu des années 70, quant à la fragilité de notre planète, notamment du fait d'un réchauf...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions de restitution des dépôts de garantie par les bailleurs L'association de consommateurs CLCV a constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par aille...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la lutte contre l'obésité infantile. Chacun s'accorde à dire qu'une alimentation saine et équilibrée est un élément clé de la préservation, voire de l'amélioration, de l'état de santé général de la population. Les habitudes alimentaires acquises très tôt au sein des familles par les enfants et souvent tra...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : pensions de réversion ; taux

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que les mineurs ont connu, durant de très nombreuses années et notamment durant les Trente Glorieuses, un taux de mortalité très supérieur à celui des autres catégories socioprofessionnelles (silicose, pneumoconiose, cancers, accidents...). La situation des veuves de mineur...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. accidents. lutte et prévention

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Les sociétés protectrices des animaux (SPA) de France s'inquiètent, â travers leur confédération nationale, de la suppression par le Sénat de l'article 12 du projet, suppression qui, de fait,...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

La pénibilité quasiment sans équivalent du travail des mineurs justifie incontestablement un régime spécial de retraite. C'est tout particulièrement le cas pour l'âge du départ en retraite, en l'occurrence 55 ans avec de surcroît une possibilité offerte de départ anticipé, modulé en fonction du nombre de trimestres passés au fond de la mine. Après avoir lu dans la presse, l'annonce du ministre ...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème du règlement du passif d'heures supplémentaires accumulées par les officiers de police. Le passif cumulé d'heures supplémentaires non payées est estimé par l'inspection générale de la police nationale, dans un rapport daté de juin 2007, à plus de 5,2 million...

Thèmes : eau ; nappes phréatiques ; forages de particuliers. réglementation. perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à propos du devenir des ressources en eau souterraine lié à la multiplication des forages individuels. Chaque année, des milliers de forages de particuliers sont réalisés en France. La consommation de l'eau pompée dans les nappes sert très souvent à des activités dont l'int...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; assurés sociaux. information. modalités

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les courriers envoyés par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) visant à responsabiliser les assurés sociaux quant à l'utilisation des médicaments génériques. L'utilisation des médicaments génériques doit permettre de résorber le déficit de la sécurité sociale tout en maintenant le niveau de qu...

Thèmes : emploi ; perspectives ; ANPE et UNEDIC. fusion. conséquences

M. Michel Liebgott alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de loi de réforme du service public de l'emploi. L'objet du projet de loi portant réforme du service public de l'emploi est, selon le Gouvernement, de « faciliter les démarches des usagers ». Si l'on peut souscrire à ce principe, il n'en va pas de même de la teneur de la réforme qui nous est propo...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la réglementation de la profession de « taxi ». Les professionnels de ce secteur essentiel que sont les taxis s'inquiètent d'une déréglementation de l'exercice de leur profession, qui laisserait en marge des transports des pans entiers de nos concitoyens. En effet, qu'il s'agisse de personne...

Thèmes : professions sociales ; enfants ; éducateurs. revendications

Reprenant les termes de la question écrite publiée le 20 juin 2006, sous la précédente législature, restée sans réponse, M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des éducateurs de jeunes enfants. Le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 a réformé la formation initiale des éducateurs de jeunes enfants (EJE). Ce diplôme, classé niveau I...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; incorporés de force ; revendications

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des membres non combattants des RAD KHD d'Alsace et de Moselle. Depuis 1973, en application de l'arrêt du Conseil d'État de novembre, les RAD (Reischarbeitsdienst) et les KHD(Krieghilfsdienst) bénéficient des droits à pension militaire au même titre que les incorporés de force ...