Michel Liebgott
Question N° 13071 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur le financement du droit opposable au logement. La loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO) a prévu que l'État soit garant de ce droit. La crise du logement en France et le manque drastique en matière de construction de logements sociaux en regard des besoins, comporte le risque de voir très rapidement les sollicitations se faire nombreuses, tout comme les recours visant à faire valoir ce droit au logement. L'État s'est doté des outils juridiques pour ce faire. Ainsi un recours amiable, devant une commission de médiation prévue à cet effet sera possible avant le recours contentieux devant le tribunal administratif. Le problème intervient cependant à un niveau plus prosaïque mais néanmoins déterminant. Quid en effet du financement des logements à construire pour pallier le manque constaté et ainsi éviter un engorgement et des commissions de médiation et des tribunaux administratifs. Ainsi le budget 2008 « logement et hébergement » n'a-t-il pas intégré les besoins de financement nouveaux qu'entraine cette loi puisqu'il se situe quasiment au niveau de 2007. Face à des demandes de logement qui buteront sur l'impossibilité de mettre en avant une offre à même de satisfaire les requérants, les acteurs du logement, collectivités locales et État au premier chef, confrontés qu'ils sont à une obligation de résultat et non pas de moyens, se retrouveront dans une situation inextricable. Il est donc vital que les moyens financiers soient mis en adéquation avec les demandes de logement en France, dont le déficit avoisine en nombre les 120 000, faute au demeurant pour certaines communes d'appliquer la loi SRU. Il lui demande donc de dégager les moyens financiers nécessaires à l'application pleine et entière de la loi dite DALO et de lui en faire connaitre la teneur.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le montant prévu en autorisations d'engagement par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (soit 798 MEUR) a été inscrit dans la loi de finances pour 2008, ce qui témoigne de l'engagement de l'État en faveur de la construction de logements sociaux, inscrite au rang de ses priorités par le Gouvernement. Cette dotation est en augmentation de plus de 67 % par rapport à la loi de finances pour 2007. La dotation en crédits de paiement se situe à un niveau de 518 MEUR, en augmentation de plus de 14 % par rapport au montant voté dans la loi de finances pour 2007. Le décalage entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement s'explique par les délais nécessaires à la réalisation des opérations de construction. Les crédits inscrits dans la loi de finances 2008 concrétisent ainsi clairement la volonté du Gouvernement de lutter contre la crise du logement par un effort accru en faveur de l'offre nouvelle. Par ailleurs, des nouveaux moyens en effectifs, à hauteur de 100 postes en « équivalent temps plein », ont été mis à disposition des services déconcentrés du ministère chargé du logement pour assurer le fonctionnement des commissions de médiation créées dans chaque département dès janvier de cette année. Ainsi le dispositif prévu par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable est en place.
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