Michel Liebgott
Question N° 10706 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des membres non combattants des RAD KHD d'Alsace et de Moselle. Depuis 1973, en application de l'arrêt du Conseil d'État de novembre, les RAD (Reischarbeitsdienst) et les KHD(Krieghilfsdienst) bénéficient des droits à pension militaire au même titre que les incorporés de force dans l'armée allemande. En raison, pour une partie d'entre eux, de leur engagement forcé sous commandement militaire allemand et de leur implication dans des combats du second conflit mondial. Si un arrêté en date du 2 mai 1984 a permis la délivrance de certificats d'incorporation de force pour avoir été enrôlé au sein des RAD KHD pour ceux d'entre eux n'ayant pas pris part à des combats, demeure l'injustice flagrante qui leur est faite, d'une part en raison de la non-reconnaissance de leur qualité d'incorporés de force et, d'autre part, par l'absence de tout régime d'indemnisation en leur faveur. Dès 1998, le gouvernement français a donné son accord avec la décision de la fondation Entente franco-allemande de les intégrer dans le périmètre d'indemnisation. Une décision a d'entrée été prise par l'entente, à savoir le conditionnement de son indemnisation à une participation de l'État français, alors même que ce dernier n'est en rien responsable des faits incriminés qui relèvent des autorités allemandes. L'entente motive son refus en se fondant sur ses statuts qui s'y opposent et qui de surcroît ont été établis en concertation avec les autorités d'outre-Rhin. Nous sommes ici en présence d'un cercle vicieux qui interdit à l'entente de procéder seule aux indemnisations et attend donc la participation de l'État français qui, pour sa part, ne peut être tenu responsable de l'enrôlement forcé de jeunes Alsaciens Mosellans dans les RAD KHD. La solution pourrait donc se trouver du côté allemand qui, par un accord sur la refonte des statuts de l'entente et par sa propre participation aux indemnisations, pourrait débloquer la situation. Il lui demande donc de lui dire où en est ce dossier et les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à une discrimination de plusieurs décennies.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le Gouvernement est conscient de la situation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reichsarbeitsdienst - RAD - et du Kriegshilfsdienst-KHD, pendant la Seconde Guerre mondiale. S'agissant de l'accès des intéressés à l'indemnisation versée par la République fédérale d'Allemagne aux incorporés de force dans l'armée allemande, en application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981 (accord préparatoire Moeller-Hoeffel du 9 décembre 1979), il convient de rappeler quelle a été l'intention des gouvernements allemand et français lors de la signature de l'accord précité du 31 mars 1981. Le rapport des deux négociateurs établit que le souhait des autorités allemandes a été d'indemniser le préjudice moral résultant de l'obligation imposée à certains Alsaciens et Mosellans de combattre sous l'uniforme ennemi. Cette décision a marqué la volonté de l'Allemagne d'assumer des responsabilités qui lui sont propres. C'est pourquoi, après étude des différentes possibilités d'indemnisation des personnes concernées au titre de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981, l'ensemble des parlementaires d'Alsace et de Moselle et les responsables de la fondation Entente franco-allemande créée par cet accord pour indemniser les Alsaciens et Mosellans contraints à combattre sous l'uniforme ennemi, se sont réunis le 12 mai 2003 à Strasbourg. Un consensus général s'est dégagé sur le fait qu'il n'appartenait pas à la France d'indemniser seule des dommages qu'elle n'avait pas causés. Afin d'aider à l'émergence d'une solution, le Gouvernement avait envisagé un cofinancement avec la fondation « Entente franco-allemande ». Toutefois, la contribution de celle-ci nécessiterait une modification de ses statuts. En tout état de cause, le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants tient à vous confirmer sa disponibilité pour qu'une solution soit trouvée sur ce dossier dont il mesure toute la sensibilité. Aussi, comme il l'a annoncé au Sénat, le 2 décembre 2007, à l'occasion des débats budgétaires pour 2008, le secrétaire d'État a décidé, après avoir rencontré les associations concernées, à l'occasion du conseil des ministres décentralisé à Strasbourg, le 7 septembre 2007, et à la demande du Président de la République, de confier l'élaboration d'un rapport à une personnalité indépendante, afin d'être en mesure d'aboutir rapidement à une décision.
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