Michel Liebgott
Question N° 4186 au Ministère du Fonction
Question soumise le 11 septembre 2007
Reprenant les termes de la question écrite publiée le 20 juin 2006, sous la précédente législature, restée sans réponse, M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des éducateurs de jeunes enfants. Le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 a réformé la formation initiale des éducateurs de jeunes enfants (EJE). Ce diplôme, classé niveau III du répertoire national des certifications professionnelles, conclut à présent une formation initiale de trois années d'études après le baccalauréat, dans la stricte parité avec les autres professions du travail social du cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs. Le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 reconnaît par ailleurs la compétence de ces professionnels de la petite enfance pour occuper des postes de direction d'établissements d'accueil des jeunes enfants de moins de six ans, n'excédant pas quarante places. Malgré cela, le déroulement de carrière des EJE dans la fonction publique territoriale se situe actuellement à un niveau inférieur à celui des assistants socio-éducatifs. En effet, les EJE n'ont accès ni à ce cadre d'emploi ni, d'une manière générale, à la catégorie A. Dans ce contexte, la fédération nationale des EJE revendique la stricte application des propositions faites par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 19 octobre 2005, à savoir un grade unique, un accès aux concours de la catégorie A et des grilles indiciaires équivalentes. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à cet égard et les mesures qu'il est prêt à prendre pour mettre un terme à cette différenciation.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La situation statutaire des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière a récemment évolué avec la publication des dispositions réglementaires mettant en oeuvre le protocole d'accord signé le 19 octobre 2006 entre le précédent gouvernement et cinq organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. La question de la transposition de ces mesures statutaires aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants se pose donc dans la perspective d'assurer la mobilité entre fonctions publiques et de maintenir l'attractivité de ce cadre d'emplois, tout en tenant compte des fonctions exercées par ces personnels et des sujétions auxquelles ils sont soumis. Les mesures d'ordre réglementaire susceptibles d'intervenir en la matière seront précédées d'une concertation avec les représentants des élus locaux et les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.
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