Michel Liebgott
Question N° 10949 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le niveau des crédits accordés au mécanisme de bonification des prêts agricoles dans le cadre du projet de loi de finances 2008. Depuis plusieurs années, notamment depuis la fin de la « révolution verte », le renouvellement des générations dans les métiers de l'agriculture et de la ruralité est particulièrement difficile à réaliser. Le nombre d'exploitations agricoles en France est ainsi passé de 1,6 million en 1970 à moins de 600 000 aujourd'hui. Aussi l'État s'est-il engagé à jouer un rôle d'accompagnement financier à l'installation, sous forme d'incitation via des taux d'intérêt préférentiels destinés à aider les jeunes désireux de créer leur propre exploitation. Dans le département de la Moselle, selon les données fournies par les jeunes agriculteurs (JA), depuis 3 ans le nombre d'installations ne cesse de progresser (30 en 2004, 32 en 2005 et 51 en 2006) ce qui est tout à fait encourageant. Or, toujours selon les JA, il semblerait que le mécanisme de bonification des prêts agricoles connaisse, depuis plusieurs mois, des « ratés ». Au cours de l'année, plusieurs jeunes installés ont ainsi interpellé les responsables des organisations professionnelles, dont les JA, pour les aider à débloquer les prêts bonifiés auprès des organismes de crédits. Ces derniers expliquent que ces blocages sont dus à un défaut de financement de l'État. Il est inadmissible que, nonobstant un accord de la commission départementale d'orientation de l'agriculture datant de 6 mois, certains jeunes installés n'aient toujours pas obtenu leur prêt bonifié accordé et qu'ils soient toujours dans l'expectative. Il souhaite donc connaître les explications de cette situation, les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour y pallier et les crédits affectés dans le cadre du projet de loi de finances 2008.
Réponse émise le 8 janvier 2008
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des jeunes agriculteurs de Moselle concernant la distribution des prêts bonifiés à l'installation. La délégation initiale pour le financement des prêts à moyen terme spéciaux aux jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA) en 2007 s'élevait à 84,6 millions d'euros (financement national et Fonds européen agricole pour le développement rural [FEADER]). La hausse des taux bancaires a entraîné l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt pour l'État et a accéléré la consommation des crédits budgétaires qui leur étaient réservés. Ainsi, dans certains départements, une consommation des premières enveloppes plus rapide que l'an dernier a pu provoquer une interruption de la distribution des prêts. Des abondements successifs de l'enveloppe ont permis de remédier au fur et à mesure à ces situations de tensions. L'État n'a jamais fait un tel effort : à ce jour, plus de 63,5 millions d'euros issus du budget national ont déjà été affectés à des jeunes agriculteurs contre moins de 60 millions pour toute l'année 2006. Il serait donc inapproprié d'évoquer un désengagement de l'État puisque les déficits observés dans certains départements ne proviennent en aucun cas d'une réduction des crédits mais bien d'une forte augmentation des besoins. En tenant compte du financement FEADER, près de 104 millions d'euros ont été attribués aux dossiers MTS-JA depuis le début de l'année sur lesquels la région Lorraine a perçu un montant de 4 639 552 euros. Informé de ces besoins supplémentaires, le ministre de l'agriculture et de la pêche a procédé fin octobre à une nouvelle évaluation de la situation : une délégation supplémentaire d'un montant de 20 millions d'euros (financement FEADER et national) a été notifiée les 4 et 7 décembre 2007. La région Lorraine bénéficie à ce titre d'une enveloppe de 430 000 euros. Ces crédits serviront en premier lieu à couvrir les besoins prioritaires. Pour 2008, une évolution du dispositif est prévue, afin notamment d'éviter la création de « files d'attente » des demandes de prêts et, par là, de limiter les délais entre le dépôt de la demande de prêt et la décision rendue par l'administration. La loi de finances pour l'année 2008 prévoit une enveloppe avant gel de 68,5 millions d'euros pour le financement des prêts à l'installation, en progression de 7,15 % par rapport à l'enveloppe 2007.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.