Michel Liebgott
Question N° 2673 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi à propos de la fiscalité relative aux frais d'obsèques et de la distorsion de concurrence qui en résulte au niveau européen. La réglementation européenne indique que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises aux taux réduits de TVA par les États membres de l'Union européenne. Or, actuellement, la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires alors que la France applique toujours une TVA à 19,6 %. La Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) déplore la distorsion de concurrence au niveau européen (particulièrement dans les zones frontalières) qui en découle, et surtout la taxation anormalement élevée et incohérente de ces dépenses de première nécessité pour les personnes confrontées à la perte d'un proche. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre ce problème récurrent.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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