Michel Liebgott
Question N° 14238 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Michel Liebgott interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la protection des sols. L'abstention de la France, courant décembre 2007, lors du vote en Conseil des ministres européen portant sur la directive-cadre de protection des sols, a eu pour conséquence de faire capoter celle-ci par le renfort ainsi donné aux pays ayant déjà exprimé leur opposition, tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Autriche et les Pays-Bas. L'argument avancé, se voulant différent des autres opposants, se fonde sur le diagnostic généralisé des sols pollués, rendu obligatoire par la directive et inventaire auquel la France a déjà procédé. Toutefois, il est à noter que si la simple analyse chimique des sols prévue par la directive est jugée insuffisante par notre pays, les dispositions prévues et rejetées n'en constituaient pas moins une réelle avancée et mettaient de fait les pays opposés à ce texte devant leurs responsabilités environnementales. De plus, s'agissant d'un premier pas quasi pédagogique, il ne pouvait qu'être suivi d'autres, à portée plus large. C'est cela aussi, l'Europe des petits pas et des projets concrets, prônée par le Gouvernement. Il ajoute que ce comportement français, après un Grenelle de l'environnement qui jour après jour se vide un peu plus de sa substance, donne de la position des pouvoirs publics français une image velléitaire des plus nocives au sein de la nécessaire construction européenne par le rapprochement des politiques en tous domaines, y compris pour ce qui est de la protection de l'environnement. Si l'Europe est notre avenir, il ne faut pas lui tourner le dos au moment où le Président de la République est plus que jamais décidé à faire adopter le traité européen dit « simplifié ». Il lui demande donc de reprendre le cours des négociations portant sur la directive-cadre et de lui indiquer quelle politique environnementale elle compte promouvoir au sein de l'Union européenne, seule entité de mesure valable dans la lutte contre la pollution et le renforcement des acquis du protocole de Kyoto.
Réponse émise le 29 avril 2008
La France s'est toujours fortement impliquée dans le domaine de la protection des sols et de la gestion des sites et sols pollués et dispose d'une large expérience en la matière, s'agissant notamment des inventaires. Forte de cette expérience, elle a pu jouer un rôle actif lors des discussions au Conseil de l'Union européenne sur le projet de directive-cadre y afférent. Elle a d'ailleurs, très tôt, fait remarquer les faiblesses du texte, notamment son manque d'articulation par rapport aux directives déjà en vigueur. Cette attitude critique n'est pas motivée par le refus d'une nouvelle directive sur le sujet, mais répond à une réelle exigence de qualité du texte de cette directive dans le but de l'amélioration de l'environnement. La France avait ainsi fait, en juillet, des propositions de modification du texte et travaillé, en octobre, avec d'autres États membres à l'élaboration d'un texte de compromis qui n'a pas été examiné. Cette situation de blocage n'a pas permis de faire évoluer favorablement le projet avant le conseil de décembre. Le texte soumis à ce conseil était insuffisant puisqu'un État membre aurait très bien pu satisfaire aux exigences de la directive au bout de vingt-cinq ans, en ayant réalisé tous les diagnostics sans pour autant avoir mené les travaux de réhabilitation qui, seuls, permettent une amélioration de la qualité de l'environnement. De plus, il n'était pas acceptable pour la France que la question des stations-services n'y ait pas été abordée avec l'attention qu'elle mérite, ainsi que l'ont souligné les débats du Grenelle de l'environnement. Pour autant, les autorités françaises ont indiqué qu'elles soutiendraient la présidence slovène dans ses démarches pour relancer les discussions sur ce projet de directive et qu'en tout état de cause, cette question serait une des priorités de la présidence française de l'Union européenne.
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