Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la refonte de la carte pénitentiaire, et plus particulièrement celle des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Une note en date du 15 janvier dernier, émanant du directeur de l'administration pénitentiaire, demandait à l'ensemble des directeurs régionaux d'effectuer un audit de le...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; revendications

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications de la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD). Lors de sa récente assemblée générale, la CNSD a dénoncé toute une série de discriminations dont elle fait l'objet au sein du monde médical. Celles-ci peuvent se résumer en deux corpus principaux. Tout d'abord, l'UNCAM, à l'e...

Thèmes : santé ; indemnisation ; traumatisés crâniens. barème

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application du barème Gabrieli concernant les personnes ayant subi un traumatisme crânien. L'ayant déjà interpellée sur ce sujet par une question écrite publiée le 27 novembre 2007 au Journal officiel, il souhaite avoir un complément à sa réponse publiée au Journal officiel le 15 ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant (RMC). Ce droit à réparation a été créé par la loi du 31 mars 1919, complété par la loi du 15 février 1923 et finalisé par celle du 4 août 1923, votée à l'unanimité des députés et sénateurs de l'époque. En 1996, un protoco...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; CRPF. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour l'entretien et la gestion des forêts privées. Les dispositions envisagées par le Gouvernement dans le cadre de la RGPP vont engendrer des conséquences néfastes au bon fonctionnement des centres régionaux de la propriété foresti...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; mobilité

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les préoccupations des représentants de l'Union syndicale autonome de justice (USAJ) à propos du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. La fonction publique française est particulièrement reconnue, pour l'égalité de traitement qu'elle assure ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avoués suite à la publication du rapport Attali. En effet, la proposition n° 213 de ce rapport vise à supprimer les avoués près les cours d'appel. Ceci concerne 2 600 emplois salariés regroupés dans 235 études. Les avoués constituent un personnel qualifié, spécialisé dans la gestion de...

Thèmes : publicité ; développement durable ; information des consommateurs. respect

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dont la réforme de la régulation publicitaire. De reculades en renoncements, il apparaît que le Grenelle de l'environnement se vide peu à peu de sa substance, à telle enseigne qu'au train où vont les choses, il risque de ...

Thèmes : presse et livres ; journalistes ; exercice de la profession

Reprenant les termes de la question écrite publiée le 7 novembre 2006, sous la précédente législature, restée sans réponse, M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la précarisation du métier de journaliste. Dans la presse écrite ou à la radio, les restructurations se multiplient. La multiplication des quotidiens gratuits, le fort développement des N...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération des stages effectués au sein de la fonction publique. Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages précise le champ de la notion d'entreprise en incluant expressément les associations, les entreprises publiques et les établissem...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; ordres départementaux. Paris. fonctionnement

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les pratiques du conseil de l'ordre des médecins de Paris. A la faveur d'un interview qu'elle a donné sur la radio Europe 1 ce 28 janvier 2008, elle affirme que « la gouvernance du conseil départemental des médecins de Paris est en panne ». Ce constat ministériel est la conclusion, provisoire, d'une enquê...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; autorisation de mise sur le marché. réglementation

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les effets pervers que peuvent receler certains médicaments psychotropes. Notre pays est connu pour être le premier consommateur de médicaments psychotropes par habitant au monde. Ce diagnostic rend d'autant plus vital le contrôle strict avant et après commercialisation des produits concernés pour ce qui ...

Thèmes : droit pénal ; code pénal ; irresponsabilité pour troubles psychiques. réforme. perspectives

M. Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la rétention de sureté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Le projet de loi mis en discussion par le Gouvernement en urgence ce 3 janvier 2008, portant disposition sur la rétention de sureté de personnes atteintes de troubles mentaux, pose un grave...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gratuité des musées publics et des monuments nationaux pour les étudiants. Alors que ses services réfléchissent aux moyens de développer la fréquentation des musées, la Fédération française des associations étudiantes en histoire (FFAEH), fédération regroupant toutes les associations étudiantes ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'évolution du statut des agents de la fonction publique. Lors des récents entretiens ministériels avec les syndicats de fonctionnaires, a été proposée la mise en place d'une « garantie individuelle du pouvoir d'achat ». Cette disposition vise naturellement à mettre un terme à l'avancement à l'ancienneté, au...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences pour les entreprises de l'industrie du béton de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Cette loi a généré un déséquilibre dans la trésorerie de ces entreprises qui emploient 20 000 salariés en France répartis dans 1 00...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possible suppression du seuil de 170 m² au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction. Dans une lettre ouverte adressée à Monsieur le Président de la République, les maîtres d'oeuvre en bâtiment s'inquiètent des propos de Madame la ministre de la culture et de la communic...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; internés ; revendications

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'appellation de « transplantés » dont font l'objet les patriotes résistants à l'Occupation (PRO). L'association de déportés, internés, résistants et patriotes résistants à l'Occupation de Metz - Montigny-lès-Metz, isolés et leurs familles (affiliée à la FNDIRP) s'est émue lors de l'assemblée ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la fin du plan maladies rares au 31 décembre 2008. La France compte approximativement 4 millions de malades souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées. La mise en place du plan maladies rares, pour la période 2005-2008,...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; compagnies à bas coût. cahier des charges. mise en place

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les compagnies aériennes dites «low cost» . Une nouvelle base du transporteur aérien «Easyjet» a été inaugurée récemment à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle en présence de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, ouvrant ainsi la porte aux compagnies "low cost" . Cet...