Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; exercice de la profession

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers quant à l'éventuelle adoption du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires ». Ce projet ouvrirait à d'autres personnels moins qualifiés et non diplômés l'exercice de certains actes actuellement prodigués pas les infirmiers, et...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les chiffres préoccupants que l'ANPE a enregistrés en août dernier. L'ANPE a présenté lundi 29 septembre ces statistiques : 41 300 demandeurs d'emploi en plus, soit un bond de + 2,2 %, la plus forte hausse depuis mars 1993. Cette augmentation porte le nombre de chômeurs, cherchant un emploi à temps plein, en...

Thèmes : entreprises ; PME ; dialogue social. accord. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations que soulèvent le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail s'agissant de la taxe sur le dialogue social. En effet, alors que ce projet de loi est examiné en première lecture au Sénat après son vote à l...

Thèmes : enseignement supérieur ; droits d'inscription ; hausse. aides de l'État

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'illégalité des frais d'inscription exigés par certaines universités françaises. L'Union nationale des étudiants de France (UNEF) annonce, une fois encore, que 34 universités françaises continuent de demander des frais d'inscription supplémentaires à ceux fixés normalement. Depuis 3 ans en effet, l'...

Thèmes : publicité ; réglementation ; alicaments. allégations. contrôle

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les alicaments. Les alicaments, néologisme récent forgé à partir d'aliment et de médicament, sont censés réduire les risques ou prévenir l'apparition de certaines maladies dans un aliment de consommation courante. Ils échappent à tous les contrôles que subit un médicamen...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les régimes fiscaux appliqués aux monuments historiques. La demeure historique est une association des monuments historiques privés qui représente plus de 3 000 châteaux, manoirs, abbayes ou hôtels particuliers répartis sur le territoire français. Depuis trois ans, cette association, et ses adhéren...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte actuellement plus de 38 % de salariés, c'est-à-dire 83 000 personnes, dont de nombreuses diplômées, avec des salair...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation salariale préoccupante des aides à domicile. Durant la campagne présidentielle, le Président de la République avait très clairement indiqué sa volonté de créer un cinquième risque de protection sociale en reconnaissant la nécessité d'apporter une réponse nationale p...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut des assistantes maternelles. Le statut de l'assistant maternel a fait l'objet de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 qui reconnaît cette profession ès qualités et lui attribue des droits nouveaux. Sur cette loi viennent cependant se greffer des effets indirects sur le statut sus nommé...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; réglementation. disparités

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réglementation des personnes intervenant dans le cadre de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). La fédération ADESSA est une fédération nationale d'aide et de services à domicile. Elle marque un engagement sans équivoque à produire un service de qualité auprès des personn...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du projet de loi relatif à l'unification des professions d'avoué et d'avocat s'agissant du droit local en Alsace Moselle. En effet, le 10 juin 2008, Madame la Garde des Sceaux a annoncé la décision du Gouvernement de présenter un projet de loi supprimant le recours obligatoire à un avo...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les esthéticiennes dans l'exercice de leur profession. Elles portent principalement sur deux points. D'une part, l'article 3 du décret du 8 octobre 1996 réserve la pratique du massage aux seuls masseurs kinésithérapeutes titulaires d'un di...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le taux de TVA applicable aux frais d'obsèques. Les services funéraires font actuellement partie de l'annexe III de la directive 2006/112/CE : ils peuvent ainsi être soumis à une TVA à taux réduit, si les États membres le décident. La Commission Européenne, qui a aujourd'hui décidé de simplifier...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. réforme. perspectives

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possible suppression de la publicité sur les chaînes du groupe France Télévision. Lors de sa récente conférence de presse, M. le Président de la République a annoncé la suppression, vraisemblablement au cours de cette année, de la publicité sur les chaînes du groupe France Télévision. Cette mesure accueilli...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; facturation. quantité minimale annuelle. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les pénalités demandées par GDF à des collectivités territoriales pour non consommation de la quantité minimale annuelle de gaz contractualisée. Alors que le Grenelle de l'environnement a donné les directions de l'action publique en matière de protection de ...

Thèmes : administration ; parc automobile ; utilisation. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'usage des véhicules des administrations de l'État. De nombreux véhicules du parc administratif sont encore aujourd'hui utilisés par des agents hauts fonctionnaires ou non, à des fins personnelles malgré la publication en 1991 d'un décret et d'une circulaire réglementant leur usage. Il demande d...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio et télévision ; chaînes d'information internationale. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les dangers qui menacent l'existence et les missions de Radio France internationale, TV5 et France 24. Un amendement a été déposé par le Gouvernement dans le projet de loi de modernisation de l'économie. Ce dernier évoque la création d'un holding regroupant TV5, France 24 et Radio France internati...

Thèmes : bois et forêts ; scieries ; emploi et activité. Lorraine

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'implantation dans la région Lorraine d'un grand groupe industriel allemand. L'industriel Pollmeier a acheté un terrain à Nomexy pour y installer d'ici à 2010 la plus grosse scierie de France spécialisée dans le hêtre. Le groupe interprofessionnel de promotion de l'économie du bois en Lorr...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; laïcité. respect

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les récentes décisions de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité cautionnant le port de signes religieux pour les parents d'élèves accompagnateurs lors de sorties scolaires. Il y a peu, la HALDE a donné raison à des mères d'élèves qui s'étaient vu refuser la possibilité d'accomp...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la hausse du gazole pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux. La hausse continue du prix de gazole pose de vraies difficultés pour les Français, et plus encore pour notre économie et nos entreprises. Les entrepreneurs de travaux agricoles, forestiers et ruraux, ...