Michel Liebgott
Question N° 29194 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 août 2008
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du projet de loi relatif à l'unification des professions d'avoué et d'avocat s'agissant du droit local en Alsace Moselle. En effet, le 10 juin 2008, Madame la Garde des Sceaux a annoncé la décision du Gouvernement de présenter un projet de loi supprimant le recours obligatoire à un avoué pour défendre les dossiers en appel devant la Cour, et d'unifier les professions d'avoué et d'avocat. Il n'existe cependant pas en Alsace Moselle d'avoué à la Cour : leur fonction est assumée par les avocats ayant opté de postuler devant la Cour d'Appel de Colmar (loi du 20 février 1922) ou la Cour d'Appel de Metz (loi du 29 juillet 1928). Les avocats à la Cour d'Appel de Metz et de Colmar redoutent donc que ce projet porte atteinte à leur monopole de postulation et de plaidoirie devant ces Cours. Ils estiment que leur système, qui a fait la preuve de sa simplicité, de son économie et de son efficacité, par la réunion en la même personne des fonctions d'avoué à la Cour et d'avocat, devrait être intégralement maintenu. Une suppression de ce statut aurait par ailleurs des conséquences économiques lourdes. Les barreaux de Metz, de Sarreguemines et de Thionville, soit l'ensemble des avocats de la Cour d'Appel de Metz demandent donc le maintien du statut des avocats à la Cour d'Appel de Metz. Il demande donc au Gouvernement que, si unification des professions d'avoué et d'avocat telle qu'elle est projetée il devait y avoir et que par ailleurs il ne soutient pas, qu'elle n'entraîne aucune modification du statut des avocats à la Cour d'Appel d'Alsace Moselle et donc, que l'exclusivité de postulation devant les Cours d'Appel de Colmar et de Metz soit maintenue.
Réponse émise le 7 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que depuis plus d'un an le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. La mise en oeuvre de cette décision conduira à instaurer de nouvelles règles de postulation devant les cours d'appel auprès desquelles officient des avoués. La représentation devant les cours d'appel de Colmar et de Metz s'effectuant par le ministère d'avocat, ce régime spécifique n'en sera aucunement modifié.
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