Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. création. pertinence

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'institution d'un ordre national des infirmiers. Avec l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer à l'ordre national des infirmiers en s'acquittant d'une cotisation. Les infirmiers diplômés d'État exercent selon...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la taxation des indemnités de mise à la retraite, programmée dans le cadre du PLFSS pour 2008. Dans le but de favoriser l'emploi des seniors, le Gouvernement prévoit de taxer à hauteur de 25 % en 2008 puis de 50 % en 2009 les indemnités de mise à la retraite d'office. Il s'agit là d'une mesure dont...

Thèmes : établissements de santé ; CHU ; effectifs de personnel. Nancy

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la suppression de 650 postes au CHU de Nancy. Dans l'objectif de retrouver un équilibre financier, le CHU de Nancy va supprimer en moyenne 650 postes en ne remplaçant pas un départ à la retraite sur deux dans les quatre prochaines années. Selon le directeur général, le C...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Ce dispositif a été créé en 1990 pour répondre aux besoins particuliers des élèves en difficulté, grâce à une collaboration étroite entre parents, enseignants et partenaires sociaux. Il permet un soutien, non seulement pour l'acquis...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la publicité du vin sur Internet. La loi Evin du 10 janvier 1991 contient un vide juridique en ce qui concerne le support Internet. En effet, cette loi sur la publicité en faveur des boissons alcoolisées énumère un certain nombre de supports, mais ne prend pas en compte la publicité par support Internet. Dans le cad...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; réforme. perspectives

M. Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi pénitentiaire. L'association Secours catholique, dont l'action tend à la reconnaissance des droits fondamentaux de la personne et de sa dignité, appelle notre attention sur certains points du projet de loi pénitentiaire, projet qui ne reprend que pour partie les préconisations du comité d'orientat...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-46...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la perte du pouvoir d'achat des travailleurs du secteur sanitaire et social. Les salariés du secteur sanitaire-médico-social privé et de l'aide à domicile dénoncent le recul de leur pouvoir d'achat. En effet, depuis la fin 1999, celui-ci dépasse 12 % en raison de faibles revalor...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les antennes de téléphonie mobile et le wifi. Dans de nombreuses villes, les riverains d'antennes de téléphonie mobile se plaignent de problèmes de santé apparus au moment d'implantation d'antennes à proximité de leur domicile ou de leur lie...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; aménagement et protection ; barrages. maintenance. perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le rapport alarmant remis par le député Christian Kern concernant l'état des barrages français. Moins préoccupé par les barrages hydroélectriques d'EDF qui font l'objet d'une surveillance particulière, le député n'écarte tout de même pas le ri...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisables auprès de certains établissements bancaires, et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alor...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation des acquéreurs de parts de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, communément appelées « time-sharing » . Ces acquisitions consistent en l'achat de semaines de vacances annuelles à dates fixes dans des immeubles gérés par ces sociétés. Les acq...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes exprimées par les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires. Les cinq professions de santé conventionnées (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens-biologistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux) bénéficient d'un régime de praticien conve...

Thèmes : commerce et artisanat ; bouchers-charcutiers ; revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les revendications de la Confédération française de la boucherie. Le Président de la République a souhaité, il y a peu, que la gastronomie française figure au patrimoine de l'humanité. Pourtant, en dépit des effets des annonces...

Thèmes : Parlement ; lois ; lois mémorielles. contrôle de constitutionnalité. perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conclusions du rapport de la mission d'information sur les lois dites « mémorielles » présidée par Bernard Accoyer. La mission d'information, créée le 25 mars à l'Assemblée nationale, recommande de ne plus adopter à l'avenir de lois « mémorielles ». Elle n'écarte pas la possibilité nouvelle offe...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

M. Michel Liebgott alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des personnels de la compagnie Air France qui portent sur d'éventuelles remises en cause des facilités de transports du secteur aérien dont ils bénéficient actuellement. Si le traitement équitable des salariés de toutes les entreprises est nécessaire, ces facilités attribuées aux employés de cette compag...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. pertinence

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le maintien de l'obligation vaccinale en France. La France maintient trois vaccinations obligatoires pour les enfants en collectivité (contre la diphtérie, le tétanos et la polio) et plusieurs autres selon l'activité professionnelle. Les délégués régionaux de l'Association liberté i...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la reconnaissance de diplôme d'État de soins infirmiers au niveau BAC+3. La formation des étudiants infirmières et infirmiers s'effectue sur plus de trois années, et leur diplôme demeure pourtant, à ce jour, reconnu au niveau bac + 2. Ceci entraîne un décalage inacceptab...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens concernant l'éventualité d'une ouverture de la vente de médicaments à la grande distribution. Dans un récent rapport rédigé par M. Beigbeder et remis au secrétaire d'État à la consommation, il est question de supprimer le mon...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans le cadre de la réforme des lycées. Les objets d'étude de cet enseignement, la vie et son support, la terre, sont au coeur des enjeux environnementaux, de santé et de gestion de l'eau, des ressources énergétiques et alimentaires. Notre pays do...