Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour la presse écrite du projet de suppression des publications obligatoires. En effet, une directive européenne, qui sera soumise au Parlement européen dans quelques semaines, prévoit la suppression de l'obligation de parution d'annonces judiciaires et légales dans la presse écrit...

Thèmes : préretraites ; agriculture ; perspectives

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression du dispositif de préretraite agricole décidée par le Conseil de modernisation des politiques publiques et effective depuis le 1er octobre. Ce dispositif présente un caractère exclusivement social à l'égard des agriculteurs qui exercent un métier dont la dureté, les contraintes et la pénib...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture et pêche : services extérieurs ; restructuration. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes des agents de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) et de la direction départementale des services vétérinaires (DDSV), quant à l'avenir de leurs missions. Au-delà des menaces sur leurs statuts, leur pouvoir d'achat, leurs conditions de travail, les ...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. fonctionnement

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'appel d'offre lancé par son ministère s'agissant de l'aide aux étrangers en centre de rétention. Le tribunal administratif de Paris a annulé cet appel d'offres. Il a jugé qu'il avait été fait une mauvaise évaluation du marché, notamment concernant l'experti...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : fonctionnement ; étude et veille de l'opinion. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'appel d'offres lancé par son ministère pour la mise en place d'une « veille de l'opinion » ciblant les médias, les sites Internet politiques et syndicaux, ou encore les blogs . Cet appel d'offre a pour objectif de « repérer les leaders d'opinion » et « d'anticiper et évaluer les risques de contagion et de cr...

Thèmes : étrangers ; immigration ; politique de l'immigration. perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les crédits alloués au programme « intégration et accès à la nationalité française » par le projet de loi de finances pour 2009. Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances sont de 78 millions d'euros pour 2009, alors qu'ils étaient de 195 millions...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; revendications

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agriculteurs s'agissant de leur pouvoir d'achat. Depuis début 2008, les exploitants agricoles sont victimes d'une baisse de leurs revenus comprises entre moins 7 % et moins 15 % selon les filières. Cela s'explique par une hausse des charges, notamment de l'énergie, et une baisse de leurs producti...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur sa décision de supprimer, à compter du 1er janvier 2009, l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État. Cette mesure semble en décalage avec la volonté affichée du Gouvernement de développer les services à la personne et de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. En effet, ...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; fibre optique. couverture du territoire

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur les retards de la France dans le secteur du numérique. La part de l'économie numérique dans le PIB est de 6 % en France, contre 13 % aux États-unis et 17 % en Corée. Selon les acteurs du secteur, le numérique pourrait permettre d...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le projet de réformes du système des pensions de réversion. Le Président de la République avait tenu la promesse de relever de 54 à 60 % la pension de réversion. Il semble néanmoins qu'aujourd'hui, dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement ait...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la circulaire n° 2008/41 du 7 juillet 2008 mise en application à la caisse nationale d'assurance vieillesse depuis le 25 juillet 2008. Cette circulaire modifie la possibilité de partir en retraite pleine avant 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 a...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. fonctionnement

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le contenu du décret n° 2008-217 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative et de l'appel d'offres consécutif du 2 septembre 2008 qui modifient les conditions ...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; sociétés de recouvrement. procédés. recours

M. Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sociétés Crédirec et la Financière Suffren. La société Financière Suffren, qui a intégré Crédirec est une société de recouvrement amiable de dettes. L'association UFC-Que choisir dénonce les pratiques de ces sociétés et comptabilise déjà 150 dossiers en litige avec ces dernières. En effet, une dette due à un o...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n°2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire n° 2008-02 a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative empl...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la fermeture des missions locales envisagée dans le cadre de la fusion ANPE-UNEDIC. Présent sur l'ensemble du territoire national, les 489 missions locales, regroupant 11000 salariés, exercent une mission de service public de proximité en accueillant chaque année plu...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladie professionnelle pour les personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). En effet, en qualité de bénéficiaire de l'APA, les personnes âgées dépendantes qui utilisaient les services d'une aide à...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la Fédération départementale des foyers ruraux de Moselle concernant la décision du ministère de supprimer la ligne budgétaire « animation rurale ». Les foyers ruraux développent depuis une soixantaine d'années des actions d'animations sociales, culturelles, éducatives, sportives et festives perme...

Thèmes : transports ; politique des transports ; remboursement transport. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la proposition du Premier ministre de mettre en place une « prime transport » figurant directement sur la fiche de paye, versée par l'employeur à ses salariés et destinée à compenser pour les salariés l'augmentation du coût du transport. Cette prime comporterait deux volets : transport collectif et transp...

Thèmes : État ; réforme ; administration générale et territoriale. réorganisation

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport qui vient d'être rendu par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la réforme des collectivités territoriales. Les députés de la commission des lois ont indiqué, dans le cadre d'un rapport sur la réforme des collectivités territoriales, que pour réduire les l...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; chantiers. vols. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'importance des vols commis sur les chantiers des entreprises du BTP. Selon une récente étude menée par le département de criminologie de l'Université de Paris II, 66 % des entreprises françaises du BTP ont déjà été victimes d'au moins deux vols sur des chantiers. Le p...