Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. maintien

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le niveau des crédits accordés au mécanisme de bonification des prêts agricoles dans le cadre du budget de loi de finances pour 2009. La CUMA, coopérative d'utilisation de matériel agricole, est une forme de société coopérative agricole permettant aux agriculteurs de mettre en commun leurs ressources afin d'acquérir...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des Français incités par des crédits d'impôt à équiper leur maison d'installation de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur. Une circulaire en date du 11 juillet 2007 restreint le champ d'application des crédits d'impôt en faveur des économ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; zones rurales. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes des élus des petites communes s'agissant du projet de loi hôpital, patients, santé et territoire. Les élus des petites communes craignent d'être les laissés-pour-compte de la nouvelle organisation du système de santé. Ils redoutent « l'absorption des petits hôpitaux par les grandes structures » a...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés par l'Office National de la Forêt (ONF) de ne plus payer la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) afférente aux forêts domaniales. Cette décision, récemment notifiée, a conduit les représentants de la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) à refuser de vo...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires

M. Michel Liebgott interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la délibération rendue par la Halde s'agissant de certaines dispositions contenues dans le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA). Saisie le 11 septembre par le Groupe d'information et de soutien des immigrés, la Halde a jugé que le projet de loi sur le RSA comportait des ...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la nécessité d'intensifier la lutte contre les violences faites aux femmes. La loi n° 2006-399 en date du 4 avril 2006 constitue une première étape dans cette lutte. En effet, cette loi renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises à l'encontre d'un mineur. Cepend...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres multimédia. reproduction

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet dit de « riposte graduée » qui sanctionne la diffusion d'oeuvres sous copyright sur Internet, notamment sur les réseaux de partage de fichiers. Les sanctions prévues en cas de diffusion d'oeuvre sous copyright sur Internet seraient graduées allant d'une simple alerte à la première infra...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; psychotropes ; surconsommation. lutte et prévention. personnes âgées

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la quantité trop importante de prescriptions pour les personnes âgées de médicaments psychotropes par les médecins français. Selon une enquête réalisée par l'Organisation mondiale de la santé, la France est le premier pays du monde pour la consommation de psychotropes. 2...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les inquiétudes des représentants des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) quant à l'application de la feuille de route du Grenelle de l'insertion. Les représentants déplorent, au moment où les textes de loi vont être votés : l'absence de lisibilité financière pour les ACI ; les imp...

Thèmes : professions immobilières ; marché immobilier ; bureaux. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le recul des investissements dans l'immobilier de bureau. Selon les données publiées le jeudi 8 janvier par Immostat, banque de données de quatre grands cabinets de conseil en immobilier, 2,36 millions de mètres carrés de bureaux ont été loués en Île-de-France, en 2008, soit 14 % de moins q...

Thèmes : professions de santé ; radiologues ; revendications

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR). La FNMR, seul syndicat représentatif des médecins-radiologues libéraux, s'inquiète de l'application du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. L'application de ce projet impliquerait la disparition de la Commission de hiéra...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du gaz. Le prix du gaz est indexé sur celui du pétrole et il est révisé trimestriellement en fonction des fluctuations du cours du pétrole. C'est ainsi qu'au premier trimestre 2008, alors que le prix du baril de pétrole dépassait les 150 dollars, le prix du gaz a été augmenté à trois reprises d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assimilation des institutrices et instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. Le corps de professeurs des écoles a été créé en 1990 et s'accompagnait d'un dispositif destiné à y assimiler les instituteurs an activité. Ce dispositif, prévu pour s'achever en 2007, comprenait un engagement formel d'assi...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; nombre. limitation

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le rapport Kaspi. Le rapport de la commission sur la « modernisation des commémorations » présidé par l'historien André Kaspi propose cinq axes de réflexion. La commission juge en premier lieu les commémorations publiques ou nationales trop fréquentes, leur nombre ayant doublé depuis 1999 pour attei...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; incorporés de force ; revendications

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités pratiques de mise en application de la convention concernant l'attribution d'une allocation aux anciens incorporés de force dans le RAD-KHD. Le 17 juillet 2008, une convention relative à la participation de la fondation Entente franco-allemande au règlement d'une allocation unique aux ...

Thèmes : droit pénal ; délit d'outrage ; statistiques

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délit d'outrage. Selon l'Observatoire National de la Délinquance, les procédures judiciaires relatives aux délits d'outrage ont presque doublé en dix ans passant de 17 700 en 1996 à 31 800 en 2006. Le champ de ce délit a subi plusieurs modifications au fil des années et les sanctions qui s'y rapport...

Thèmes : politique extérieure ; lutte contre la faim ; perspectives

M. Michel Liebgott alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le manque de mobilisation financière pour lutter contre la faim dans le monde. Le comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD-Terre solidaire), ONG française de développement qui mobilise un réseau de 15 000 bénévoles en France et soutient plus de 500 projets portés par ses partenaires dans p...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité d'encadrer la publicité à destination des jeunes enfants, afin de lutter contre l'obésité infantile. Les résultats d'une enquête récente menée par l'UFC-Que choisir à propos de l'obésité infantile a montré que 87 % des publicités diffusées aux heures dites «...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement des enfants handicapés à l'école. Les enfants porteurs de handicap doivent avoir accès à l'école de leur quartier depuis la loi n° 2005-108 du 11 février 2005. Un accompagnement spécifique est donc nécessaire et a été mis en place par l'inspection académique. 18 000 personnes exercent cette fon...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix des carburants à la pompe. Les sociétés pétrolières n'ont que très partiellement répercuté la baisse des cours du pétrole à laquelle on assiste depuis plusieurs semaines (le baril est passé sous la barre des 100 dollars, contre 147 dollars en juillet). Une étude publiée le 14 octobre par l'asso...