Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : finances publiques ; politique budgétaire ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rapport 2009 de la Cour des comptes. Ce rapport met le doigt sur les multiples anomalies des politiques publiques. Le rapport s'ouvre sur la situation des finances publiques et le poids du plan de relance adopté par le Gouvernement. La Cour constate que les mesures de soutien...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dossier médical personnel (DMP). Le dossier médical personnel, système informatique permettant d'accéder aux informations sur chaque patient, n'a toujours pas vu le jour, en raison des dysfonctionnements du groupement d'intérêt public (GIP) chargé de le mettre en oeuvre. Dans son récent ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés auxquelles les instituts universitaires technologiques (IUT) seront prochainement confrontés, suite à la promulgation et à la mise en application de la loi LRU (libertés et responsabilités des universités), dite « loi d'autonomie ». Ces établissements d'enseignement supéri...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème des noyades. Dans ces différentes enquêtes, l'Institut de veille sanitaire avait enregistré une nette augmentation de ces accidents dont un grand nombre d'enfants sont les victimes. Il a enregistré 1539 noyades en 2006, dont 401 ont été suivies d'un décès par...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique et ventes par correspondance ; liquidation judiciaire. conséquences

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessité de protéger les consommateurs qui passent commande sur Internet. Encore récemment, de nombreux clients ont été victime de la défaillance de sociétés placées en liquidation judicaire. Ainsi, la mise en liquidation de la CAMIF a montré que des milliers de clients ont été ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques abusives

M. Michel Liebgott alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les pratiques agressives des opérateurs de téléphonie et d'accès Internet, dont les méthodes peuvent être apparentées à de la vente forcée. Certains citoyens, qui n'ont absolument eu aucun contact avec l'opérateur, se voient contraints d'enga...

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; cordons ombilicaux. récupération

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la collecte de sang ombilical. Aujourd'hui le cordon ombilical est traité comme un simple déchet opératoire. Or il s'avère que le sang du cordon ombilical qui contient de précieuses cellules souches peut servir au traitement de certaines maladies comme le cancer hématolo...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des associations complémentaires de l'école publique, dont notamment les pupilles de l'enseignement public. Il a été annoncé aux associations complémentaires de l'école publique une réduction de 25 % du financement des actions conventionnées pour 2008. Cette annonce est en contradiction avec les propos de M. l...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; funérailles. coût. pratiques abusives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le prix des obsèques. Dans une récente enquête, l'association UFC-Que choisir dénonce le manque de concurrence dans le marché du service funéraire. En dix ans, le prix des obsèques a augmenté de 34 %. L'association a constaté l...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. procédure. réforme. conséquences

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Les associations de victimes ont exprimé de vives inquiétudes sur ce projet. Elles regrettent que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relève d'une décision des assureurs in fine. Elles...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; fédération professionnelle. affiliation obligatoire. pertinence

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le fonctionnement de la corporation obligatoire des patrons coiffeurs et coiffeuses de la vallée de la Fensch et du Pays-Haut créée le 13 août 1927. La corporation obligatoire des patrons coiffeurs et coiffeuses de la vallée de...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les légitimes inquiétudes exprimées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) en raison des lacunes présentées par la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Le DDEN est un partenaire bénévole essentiel à l'école publique. Il est...

Thèmes : enseignement ; élèves ; jeux dangereux. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique de jeux dangereux dans les enceintes scolaires, tels que le jeu du foulard et du petit pont massacreur. Récemment encore, la presse s'est faite l'écho d'un drame dans deux écoles suite au jeu du petit pont massacreur, qui consiste à molester son camarade s'il ne rattrape pas le ballon passé entre se...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuel renouvellement provisoire d'autorisation du pesticide neurotoxique systématique cruiser. Début 2008, l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de cet insecticide, valable pour la seule campagne de culture 2008, avait été assortie d'un plan de suivi post-homologation pour une année. Le rapport...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'abrogation du décret du 15 février 2008 relatif à l'organisation de la carte judicaire remplacé par un nouveau décret paru au Journal officiel le 31 octobre 2008. Le décret abrogé avait suscité de très nombreux débats et provoqué la colère des personnels judicaires et de nombreux élus locaux. Plus de deux cent r...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande d'attribution de la campagne simple au bénéfice des forces de police en service ou envoyées en mission pendant la guerre d'Algérie. En effet, après le déclenchement des hostilités, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont été engagées, dès le début de la rébellion en...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; première année. réforme. perspectives

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme de la première année de médecine. Il est prévu, dans ce projet, l'instauration d'une première année commune aux études de médecine, d'odontologie, de maïeutique (sage-femme) et de pharmacie. La réforme viserait à faire baisser le taux d'échec très élevé de la première année de mé...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou inte...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; emploi et activités. perspectives

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les sociétés de vente par correspondance. Récemment, le leader de la vente par correspondance la Redoute (groupe PPR) annonçait la suppression de 672 emplois d'ici 4 ans ainsi que la fermeture de 81 points de contacts en France, dans le but d'affronter le déclin de la ve...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, génératrices à ce jour de discrimination entre les orphelins de guerre. Différents textes ont institué des mesures de réparation pour les orphelins de parents qui ont trouvé la mort dans des conditions limitativement énumérées. D'une part, ...