Michel Liebgott
Question N° 41980 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 février 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le fonctionnement de la corporation obligatoire des patrons coiffeurs et coiffeuses de la vallée de la Fensch et du Pays-Haut créée le 13 août 1927. La corporation obligatoire des patrons coiffeurs et coiffeuses de la vallée de la Fensch et du Pays-Haut a été créée le 13 août 1927 (communes de Algrange, Angevillers, Audun-le-Roman, Aumetz, Boulange, Fameck, Florange, Fontoy, Havange, Hayange, Knutange, Lommerange, Neufchef, Nilvange, Ottange, Ranguevaux, Rédange, Russange, Serémange-Erzange et Tressange). Ses statuts ont été modifiés par un arrêté préfectoral daté du 19 décembre 1963. Une délégation de patrons coiffeurs, membres de cette corporation, lui a fait part de leur incompréhension de voir perdurer un système qui ne leur permet pas la liberté syndicale. Au-delà de la contrainte financière, de l'ordre de 300 euros annuels, ils s'inquiètent des conséquences en cascade de cette adhésion obligatoire, notamment l'inscription de fait à une mutuelle complémentaire, en l'espèce la MCA (Mutuelle Complémentaire d'Alsace), dont les modalités de fonctionnement ne semblent pas très flexibles, tant pour les salariés que pour les employeurs. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les démarches que pourraient engager les patrons coiffeurs souhaitant ne plus être affiliés à cette corporation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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