Michel Liebgott
Question N° 37872 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'abrogation du décret du 15 février 2008 relatif à l'organisation de la carte judicaire remplacé par un nouveau décret paru au Journal officiel le 31 octobre 2008. Le décret abrogé avait suscité de très nombreux débats et provoqué la colère des personnels judicaires et de nombreux élus locaux. Plus de deux cent recours avaient été déposés devant le Conseil d'État pour annuler ce décret. L'Association des petites villes de France a dénoncé « une publication en catimini » du nouveau décret et a affirmé sa volonté d'attaquer de nouveau « cette réforme mal ficelée dès le début ». Les nouveaux recours vont néanmoins encore prendre plusieurs mois. En effet, la chancellerie avait déjà pris son temps et, après le dépôt des différents mémoires devant le Conseil d'État, en avril, le dossier n'avait pas avancé car le Gouvernement n'avait toujours pas apporté ses réponses. Deux arguments semblaient poser problème et entraîner l'invalidation de la réforme de la carte judicaire : l'absence de réunion du comité consultatif créé par le ministre de la justice pour l'occasion et les conditions de convocation du comité technique paritaire pendant les fêtes de Noël 2007. Un certain nombre d'organisations dénonce une manoeuvre pour gagner du temps et éviter l'annulation du décret en question. L'Union syndicale des magistrats, qui n'avait pas déposé de recours contre la nouvelle carte judicaire, envisage même d'en déposer un contre le nouveau décret. Il lui demande donc sa position sur cette question.
Réponse émise le 17 février 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008, publié au Journal officiel du 31 octobre a eu pour objet d'avancer au 1er janvier 2009 au lieu du 1er janvier 2010, la date de fermeture du greffe détaché de Voiron et du tribunal d'instance de Barbezieux-Saint-Hilaire, ces juridictions n'étant plus en situation de fonctionner, faute d'effectifs. De nouvelles fermetures anticipées de tribunaux d'instance, de greffes détachés et de tribunaux de grande instance ont, depuis, été autorisées par le décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 publié au Journal officiel du 31 décembre 2008 et des mesures de même nature prendront effet en 2009. Dans l'intérêt tant des justiciables que du bon fonctionnement des juridictions, la réforme de la carte judiciaire doit en effet être mise en oeuvre de manière progressive. Naturellement, la fermeture anticipée n'intervient que sous réserve du règlement des situations individuelles de chacun des magistrats et fonctionnaires concernés ainsi que de la situation immobilière de la juridiction d'accueil. L'abrogation, par le décret précité du 30 octobre 2008, du décret n° 2008-145 du 15 février 2008 qui avait été entretemps codifié, était une nécessité juridique. En effet, le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, a codifié les annexes du décret du 15 février 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité, sous une forme différente de celle retenue par ledit décret, lesquelles ne pouvaient donc être purement et simplement modifiées. De surcroît, l'adoption du décret du 30 octobre 2008 a permis de procéder à une nouvelle consultation du comité technique paritaire des services judiciaires.>
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