Michel Liebgott
Question N° 35622 au Ministère du Commerce
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le prix des obsèques. Dans une récente enquête, l'association UFC-Que choisir dénonce le manque de concurrence dans le marché du service funéraire. En dix ans, le prix des obsèques a augmenté de 34 %. L'association a constaté le refus de certains professionnels d'établir des devis, l'impossibilité de comparer les tarifs et services de ces professionnels ainsi que des prestations imposées. Elle remarque, par ailleurs, que les entreprises de pompes funèbres invoquent souvent l'urgence alors que les délais pour une inhumation ou une crémation sont de 24 heures au moins et de six jours au plus après le décès (dimanche et jours fériés non compris). L'association dénonce également des pratiques opaques et des prix excessifs. En effet, à service identique, les écarts de prix dans les devis peuvent atteindre 713 % sur une prestation assurée par l'opérateur funéraire et 1 245 % sur une prestation assurée par un tiers (avis de presse). Le président de l'UFC-Que choisir constate, de surcroît, que « négocier un tarif au moment de la disparition d'un proche relève d'un comportement presque indécent ». Enfin, l'association remarque que l'organisation des obsèques est encore peu anticipée, et seulement 15 % des obsèques font l'objet d'un contrat souscrit à l'avance. L'association UFC-Que choisir réclame donc la création d'un devis type, à compléter par les opérateurs funéraires de la commune, et la remise aux familles d'un livret d'information. Elle demande également une TVA à taux réduit et la réduction du montant déductible de la succession pour frais d'obsèques. Par ailleurs, elle propose de « renforcer l'obligation des établissements de santé publics ou privés de disposer d'une chambre mortuaire lorsqu'ils comptabilisent plus de 200 décès par an ». Il lui demande sa position sur le sujet.
Réponse émise le 24 février 2009
Les prix dans le secteur funéraire relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. En effet, depuis la loi de 1993, qui a mis fin au monopole communal des pompes funèbres, les familles peuvent s'adresser à l'entreprise funéraire de leur choix et faire jouer la concurrence. Pour favoriser la concurrence au bénéfice d'un allégement du coût des obsèques, des mesures ont déjà été prises. Ainsi, l'arrêté du 11 janvier 1999 impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procèdent régulièrement à des enquêtes afin de vérifier que la concurrence s'exerce normalement et que la réglementation relative à l'information du consommateur est correctement appliquée, notamment en matière de devis, et transmettent au procureur de la République les infractions constatées. Afin de renforcer cette information du consommateur des nouvelles dispositions législatives devraient être prises très prochainement visant à l'élaboration d'un modèle de devis type qui permettra aux familles de comparer plus facilement les tarifs pratiqués pour l'organisation d'obsèques par les différents opérateurs pour des prestations équivalentes. S'agissant du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les prestations funéraires figurent aujourd'hui à l'annexe III à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA et peuvent, à ce titre, bénéficier du taux réduit de la taxe. Toutefois, au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. En effet, une extension de ce taux à l'ensemble des prestations aurait un coût de 185 MEUR par an. S'agissant des droits de mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession sont déductibles, pour leur montant réel, de l'actif héréditaire. Les frais qui prennent naissance après le décès ne peuvent donc pas être considérés comme des dettes à la charge du défunt, au sens de l'article 768 du code général des impôts (CGI). Par exception, une disposition législative (art. 775 du CGI) permet toutefois de retrancher de l'actif successoral les frais funéraires, sans qu'il soit nécessaire de produire de justificatif, pour un montant forfaitaire de 1 500 euros, alors même qu'ils constituent une dette née après l'ouverture de la succession incombant aux héritiers. Il est difficile, s'agissant d'une mesure doublement dérogatoire au regard des principes fiscaux applicables en matière de droits de mutation par décès, d'aller au-delà de ce montant. Au demeurant, une réévaluation de ce montant apparaît d'autant moins justifiée dans le contexte budgétaire actuel que des efforts importants ont déjà été consentis dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) conduisant à la suppression des droits de succession en faveur du conjoint ou du partenaire à un pacte civil de solidarité (PACS) et à une réduction très significative des droits sur les successions en ligne directe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.