Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; circulaire sur l'immigration du travail. légalité

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations de la Halde s'agissant d'une circulaire sur l'immigration non conforme au droit du travail. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), saisie pour avis par la Cimade, considère que la circulaire sur la relance d'immigrati...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la menace de disparition du cheval de trait. Né au 19e siècle, pour la traction agricole et les transports, le cheval de trait à un capital génétique unique, les paysans et les haras nationaux ayant effectué des croisements de bêtes d'une même zone d'élevage pour en fixer la race La diversité de ses neuf races fait ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 s'agissant des retraites. L'article 6 du projet régularise de 0,8 % au 1er septembre 2008 les pensions de retraite. Il est précisé, dans cet article, que cette revalorisation vise à compléter la garantie de pouvoir d'achat des...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes soulevées par l'Association de gestion du fond pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph). Le Gouvernement vient de manifester sa volonté de prélever, sans concertation, la somme de 50 millions d'euros sur les ressources du fond pour finance...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications de plusieurs organisations d'anciens combattants à propos de la revalorisation de la retraite du combattant. Le Président de la République s'était engagé à porter la retraite du combattant à l'indice 48. Le Gouvernement a annoncé l'an dernier qu'après une augmentation...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les difficultés de financement rencontrées par l'Association pour favoriser l'égalité des chances à l'école (APFÉE). Créée en 1984 à l'initiative d'une équipe d'enseignants soucieux d'agir contre l'illettrisme et l'échec scolaire précoce, cette association dispose d'une ingénierie de terrai...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les projets de réforme du système des pensions de réversion de la fonction publique. Un document intitulé « rendez-vous 2008 sur les retraites » transmis aux organisations syndicales et retraités de la fonction publique prévoit que « pour les autres régimes de retraite, l'augmentation du ta...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport ; délivrance. coût. hausse

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la hausse importante des prix des passeports. Le projet de loi de finances 2009 prévoit une hausse de 29 euros pour les adultes et de 15 euros pour les 15-18 ans. Il passerait ainsi de 60 à 89 euros pour les adultes et de 30 à 45 euros pour les 15-18 ans. Cela représent...

Thèmes : travail ; négociations ; dialogue social. pénibilité du travail. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'échec des négociations entre les partenaires sociaux sur la pénibilité au travail. Entamées depuis 2005, ces négociations devaient être le pendant de l'allongement des cotisations de la réforme Fillon de 2003. Aucun compromis n'aura été trouvé entre syndicats qui d...

Thèmes : professions de santé ; prothésistes dentaires ; exercice de la profession

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion de clôture adopté lors des états généraux de la prothèse dentaire les 9 et 10 janvier 2009. Les représentants des prothésistes dentaires constatent la dégradation constante des conditions d'exercice et d'installation des prothésistes dentaires en France, alors que leur activité et leurs produits sont au coeur d...

Thèmes : politique extérieure ; enseignement secondaire ; lycées français. frais de scolarité. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences qu'emporte la gratuité des frais de scolarité pour les ressortissants français dans les établissements français à l'étranger. Durant sa campagne, le Président avait annoncé qu'il rembourserait la totalité des frais de scolarité des quelque 100 000 enfants français inscrits dans le...

Thèmes : transports ; politique des transports ; remboursement transport. perspectives

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aide aux transports en faveur des étudiants. Mi-septembre, le Gouvernement a promis de généraliser à l'ensemble du pays le dispositif de l'aide aux transports qui consiste à prendre en charge, à hauteur de 50 %, les frais de transport des salariés. Mais alors que le prix de la rentrée étudiante en ...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; excès de vitesse. contentieux. réglementation

M. Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure pour contester une contravention pour excès de vitesse. Pour contester un procès-verbal issu du système de contrôle-sanction automatisé devant un tribunal, le requérant doit, dans la majorité des cas (sauf si sa voiture lui a été volée avant les faits observés, ou s'il dénonce un chauffeur à qui il av...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; réforme. conséquences

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cette réforme, opérée dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, prévoyait un cadre dans lequel les partenaires s...

Thèmes : presse et livres ; presse ; éditeurs. revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les doléances faites par la fédération nationale de la presse française (FNPF) lors du XVIe congrès de la presse. Tous les éditeurs se sont accordés à dire qu'il fallait du changement sur les aides à la presse, les droits d'auteur, la TVA, la clause de cession. Le président de la FNPF a mis l'accen...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la compensation versée par l'État aux communes s'agissant des passeports biométriques. Le Gouvernement prévoit, d'ici à la fin juin 2009, un transfert de compétences aux mairies concernant les demandes de passeports, qui ne seront alors plus traitées par les préfectures et sous-pré...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; accès aux soins

M. Michel Liebgott alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions rendues par l'académie nationale de médecine le 21 octobre 2008 concernant la santé en prison. L'académie nationale de médecine déplore, avec les médecins, les pharmaciens et l'ensemble des personnels soignants exerçant en milieu carcéral, que, malgré des progrès incontestables liés à l'application pa...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; organisation des secours. perspectives

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des maires des stations de montagne. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile et l'organisation des secours dans les stations de montagne, stipule dans son article 35 que « seules les associations ayant dans leur objet so...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences pour les familles nombreuses du système du bonus-malus écologique, tel que prévu dans le Grenelle de l'environnement. Le Grenelle de l'Environnement prévoit, parmi ses différentes mesures, le versement d'un bonus inversement proportionnel aux émissions de CO2 ou d'un malus pour l'achat de...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi d'adaptation du droit pénal au statut de Rome, fondateur de la Cour pénale internationale (CPI). La France a ratifié le statut de la Cour pénale internationale le 9 juin 2000, sans que pour autant aient disparu de son droit interne les obstacles à une pleine et entière application des dispositions...