Michel Liebgott
Question N° 36054 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes soulevées par l'Association de gestion du fond pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph). Le Gouvernement vient de manifester sa volonté de prélever, sans concertation, la somme de 50 millions d'euros sur les ressources du fond pour financer les rémunérations des stagiaires de CRP. Avec cette enveloppe, l'Agefiph aurait pu financer une formation à 28 000 personnes handicapées. Ce prélèvement est contraire aux intentions affichées dans la convention triennale État-Agefiph pour la période 2008-2010, signée par la ministre de l'économie le 20 février 2008, conclue pour améliorer l'emploi des personnes handicapées, et en contradiction avec le pacte pour l'emploi annoncé par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap le 10 juin dernier, qui voulait faire de l'embauche et de la formation des personnes handicapées une priorité. En 2007, plus de 200 000 personnes handicapées étaient à la recherche d'un emploi. Parallèlement 30 % des 100 000 entreprises de plus de 20 salariés, qui devraient employer des personnes handicapées, à hauteur de 6 % de leur effectif total, ne le faisaient pas. Elles versent en contrepartie une contribution annuelle à l'Agefiph. Ces contributions sont destinées à augmenter la formation des personnes handicapées, dont 80 % ont un niveau BEP ou CAP, et non à combler les trous du budget de l'État. Elle a accompagné, en 2007, 250 000 personnes handicapées dans leur parcours vers l'emploi et 65 000 entreprises dans les actions en faveur des personnes handicapées. Aujourd'hui, l'Agefiph annonce un plan de soutien à l'emploi des travailleurs handicapés, qui sera lancé début 2009 avec 130 millions d'euros sur deux ans. Aussi, le conseil d'administration de l'Agefiph souhaite que l'État renonce à ce prélèvement et refuse que les citoyens les plus faibles soient les premiers fragilisés quand les conditions économiques deviennent plus dures. Selon la Halde, les personnes handicapées sont en seconde position des personnes les plus discriminées sur le marché du travail ; la question de la formation et de l'insertion professionnelle des handicapés est donc cruciale. Aussi, il lui demande de renoncer à ce prélèvement et de continuer à prendre en charge la rémunération des stagiaires afin de ne pas pénaliser les personnes handicapées.
Réponse émise le 10 mars 2009
L'effort de formation en direction des travailleurs handicapés est indispensable et constitue un axe prioritaire de l'action de l'État et de l'AGEFIPH. Le taux de chômage élevé des travailleurs handicapés illustre leurs réelles difficultés d'insertion professionnelle. Leur faible niveau de qualification constitue, dans la plupart des cas, un facteur d'explication de leur situation par rapport à l'emploi. Faciliter l'accès à la formation professionnelle et à la qualification des personnes handicapées constitue donc un levier d'action pour lutter efficacement contre le chômage de ce public. C'est pourquoi l'État et l'AGEFIPH ont inscrit la formation professionnelle comme axe prioritaire dans la convention d'objectifs 2008-2010. La contribution exceptionnelle de 50 MEUR prévue en loi de finances initiale (LFI) pour 2009 s'inscrit dans l'objectif de favoriser l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire du travail, notamment par des actions de formation professionnelle. Cette contribution exceptionnelle est par ailleurs permise en raison de l'augmentation importante du budget de l'AGEFIPH suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de la loi du 11 février 2005. La collecte constituée des contributions des entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a ainsi augmenté de 40 % entre 2006 et 2007 s'établissant à plus de 600 MEUR. Elle devrait se maintenir aux alentours de 570 MEUR jusqu'à la fin de l'année 2010. Une partie de cette « sur-collecte » peut utilement être affectée au financement des coûts de rémunération de la formation des stagiaires travailleurs handicapés. Dans ce contexte, la contribution exceptionnelle de 50 MEUR votée en LFI pour 2009 est soutenable pour le budget de l'AGEFIPH et n'impactera pas la mise en oeuvre des engagements de la convention d'objectifs État-AGEFIPH. L'AGEFIPH est d'ailleurs en capacité de dégager de ses réserves 130 MEUR supplémentaires sur 2009 et 2010 pour financer un nouveau plan de soutien à l'emploi des personnes handicapées. Ce plan, qui recueille l'approbation du Gouvernement, vise dans le contexte économique difficile actuel à faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées les plus éloignées de l'emploi (bénéficiaires de minima sociaux, seniors, personnes handicapées peu qualifiées), à accompagner la pérennisation de l'emploi des personnes en contrats précaires (prime à l'embauche pérenne) et à poursuivre le développement de l'effort de formation des personnes handicapées. Ce plan complète l'action de l'AGEFIPH financée sur son budget courant et sur son budget complémentaire mobilisé dans le cadre de la convention d'objectifs entre l'État et l'AGEFIPH.
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