Michel Liebgott
Question N° 36316 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 s'agissant des retraites. L'article 6 du projet régularise de 0,8 % au 1er septembre 2008 les pensions de retraite. Il est précisé, dans cet article, que cette revalorisation vise à compléter la garantie de pouvoir d'achat des retraités à deux titres : 0,2 % sont accordés pour solder l'année 2007 et 0,6 % restants sont « une anticipation de l'ajustement à venir en 2007, compte tenu de l'augmentation du taux d'inflation qui devrait être constatée entre la prévision initiale pour 2008 et le chiffre définitif qui sera établi au début de l'année 2009 ». La revalorisation des pensions de retraites est donc de 1,1 % depuis janvier 2008 et de 0,6 % de septembre à décembre, soit une moyenne annuelle de 1,28 % à comparer à une inflation de 2,9 % (prévision retenue par le projet de loi de finances), soit un écart de 1,62 %. Par ailleurs, l'article 54 de ce projet de loi prévoit un coefficient annuel de revalorisation au 1er avril de chaque année, pour l'année considérée, calculé par une commission dont la composition et les modalités d'organisation sont fixés par décret. Il lui demande donc de lui préciser la composition et les modalités d'organisation de cette commission. En outre, la Fédération générale des retraités de la fonction publique soutient que l'on peut revaloriser les pensions au 1er avril en fonction de l'inflation réellement constatée pour l'année n-1. Il lui demande donc sa position sur la question.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation des pensions de retraites. La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 réaffirme le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant les régimes de retraite. Un des objectifs majeurs de cette réforme est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à le maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite. La revalorisation des petites retraites et l'amélioration du pouvoir d'achat constituent deux engagements du Gouvernement. À cet égard, il convient de rappeler la décision du Président de la République d'un versement exceptionnel de 200 euros en 2008 aux retraités les plus modestes, mesure financée par le fonds de solidarité vieillesse (FSV). À cela s'ajoute les mesures prises dans la cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, conformément aux engagements du Président de la République, de porter à 60 % le taux de réversion au régime général pour les veufs et veuves les plus modestes et de revaloriser, entre 2007 et 2012, le minimum vieillesse de 25 % pour les personnes seules. Au vu du pic d'inflation 2008, le Gouvernement a décidé d'une revalorisation supplémentaire anticipée de 0,8 % au 1er septembre 2008 pour l'ensemble des retraités du régime général, des régimes alignés et de la fonction publique. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité que le calendrier de revalorisation soit harmonisé au 1er avril de chaque année comme pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. La règle sera ainsi plus claire pour les retraités et permettra de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année N - 1 et d'une prévision plus fiable pour l'année N. Enfin, la composition de la conférence de revalorisation des pensions sera élargie, notamment pour y intégrer les représentants de la fonction publique. Ainsi, les retraités bénéficieront donc, à compter du 1er avril 2009, d'une revalorisation des pensions comprenant le complément de 0,6 % au titre de 2008 (2,8 % d'inflation 2008 - 2,2 % de revalorisation effectuée en 2008), et la revalorisation pour l'année 2009 au vu de l'inflation anticipée.
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