Michel Liebgott
Question N° 36883 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des maires des stations de montagne. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile et l'organisation des secours dans les stations de montagne, stipule dans son article 35 que « seules les associations ayant dans leur objet social la sécurité civile peuvent être agréées soit par le représentant de l'État dans le département soit par le ministre chargé de la sécurité civile ». Or les services de piste sont juridiquement rattachés à des entreprises de droit privé, pour la grande majorité d'entre eux. Dans ces conditions, ils ne sont pas habilités à recevoir cet agrément. La direction de la défense et de la sécurité civiles propose que cet agrément (de type A) soit accordé à une fédération nationale dont les missions pourraient être déclinées par département. Cet agrément se traduirait par la signature d'une convention avec les SDIS. L'association nationale des maires de stations de montagne regrette que la direction de la défense et de la sécurité civile cherche à intégrer les services des pistes dans un schéma général inadapté à la sauvegarde de la spécificité des services de secours et s'inquiète de la disparition programmée du brevet national de pisteur-secouriste car l'existence de formations spécifiques est une garantie essentielle à l'exercice de la police administrative par les maires des stations de montagne. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de préserver l'organisation des secours en montagne.
Réponse émise le 3 mars 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales confirme le maintien du brevet national de pisteur-secouriste. En outre, la ministre est favorable à la délivrance d'un agrément en faveur des organismes de formation de pisteurs-secouristes ayant passé des conventions avec des services publics ou des associations de sécurité civile, dès lors qu'ils répondent aux spécifications techniques pour la délivrance de celui-ci. Enfin, la ministre a bien pris en compte l'engagement de créer une fédération qui permettra à ses services de disposer d'un interlocuteur représentatif des organismes de formation.
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