Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros. portabilité

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la portabilité des numéros de téléphone fixe. Le procédé de portabilité permet de garder son numéro de téléphone tout en changeant d'opérateur. Le mouvement Familles rurales a établit le constat que le procédé de portabilité de numéro, deux ans après l'entrée en vigueur du décret permettant sa m...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la décision modifiant les montants des droits de timbre dus pour les cartes nationales d'identité. Depuis le 1er janvier 2009, chaque citoyen doit en effet s'acquitter désormais de 25 euros si, au moment de son renouvellement, il ne peut pas présent...

Thèmes : Parlement ; députés et sénateurs ; documents administratifs non communicables. accès

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le Premier ministre sur la loi du 6 janvier 1978 concernant la publicité des avis rendus par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère que la CNIL ne peut communiquer un avis au public « aussi longtemps qu'il revêt un caractère préparatoire, c'est-à-dire aussi ...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le diagnostic s'agissant de l'évolution de la délinquance juvénile avancé par les pouvoirs publics pour justifier un nouveau durcissement de l'arsenal pénal. Lors de l'installation de la Commission Varinard, « commission chargée de formuler des propositions pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945 ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; exercice de la profession

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des orthophonistes. Depuis 2002, les orthophonistes se réfèrent à la nouvelle nomenclature générale des actes professionnels et disposent d'une certaine autonomie de mise en oeuvre du plan soins défini à l'issue du bilan orthophonique. Ce bilan fait l'obj...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui prévoit de taxer les complémentaires santé. Aujourd'hui, 85 % des Français ont une couverture complémentaire et 7 % bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire. 8 % de la population, soit 5 mill...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences du vote de la réforme des retraites de 1993 sur le niveau actuel des pensions. Selon une récente étude de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la réforme des retraites menée par le Gouvernement de Monsieur Edouard BALLADUR en 1993, a eu des effets ...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de subventions adressées à Solidarité laïque. Le ministère de l'éducation nationale avait établi depuis une vingtaine d'années un partenariat avec cette association, reconnue d'utilité publique depuis 1990, qui intervient auprès de la communauté éducative française par des programmes pédagogiques tels que la...

Thèmes : jeunes ; centres d'information jeunesse ; perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'avenir des centres régionaux d'information jeunesse (CRIJ). Le réseau information jeunesse, créé dans les années 70, à l'initiative du ministère de la jeunesse et des sports, a pour mission de mettre à disposition des jeunes, de façon anonyme et gratu...

Thèmes : justice ; système pénitentiaire ; privation de liberté. contrôleur. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations du premier rapport sur les prisons du contrôleur général des lieux privatifs de libertés. Il a été constaté que le parcours d'exécution des peines était sans contenu, les cours de promenade étaient livrées à la violence des détenus et qu'il existe un défaut d'encadrement dans la déten...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dispositions du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » relatives aux sages-femmes. Les sages-femmes exercent une profession médicale, encadrée par la loi et par un ensemble de dispositions réglementaires bien définies. Ce sont des professionnels à ...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la perspective de création d'une cinquième branche de la sécurité sociale prenant en charge la dépendance. Au cours d'un discours prononcé le 9 juin 2007, le Président de la République a souhaité « mettre en place un seuil de cinquième rang sur la protection sociale pour...

Thèmes : automobiles et cycles ; emploi et activité ; perspectives

M. Michel Liebgott alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la crise actuelle qui traverse le secteur automobile. Les constructeurs automobiles ont été confrontés sur la première partie de l'année à la flambée du prix du pétrole, puis à un ralentissement économique et enfin actuellement à la crise financière. Sur douze mois, en septembre, les immatriculations euro...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. limite d'âge

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la diminution des dons du sang au niveau national. Les associations de donneurs de sang ont exprimé leurs vives inquiétudes. En effet, le vieillissement de la population restreint le nombre de donneurs de sang, mais accroît également les besoins en sang. L'établissement français de ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations nucléaires ; contrôle. Autorité de sûreté nucléaire. activités. Vaucluse

M. Michel Liebgott alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'incident survenu sur le site nucléaire du Tricastin. Un dysfonctionnement lors d'un transfert entre deux cuves a entraîné la fuite de 75 kg d'uranium qui se seraient déversés dans les cours d'eau proches de cette usine. La société chargée de la...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accroissement considérable du nombre de détenus dans les prisons françaises et sur les conditions de leur détention. Au 1er juillet 2008, le nombre de détenus a atteint un niveau historique de 64 250, progressant de 0.6 % par rapport au mois de juin. Selon le chercheur au CNRS Pierre-Victor Tournier, éminent spé...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'annonce d'une éventuelle légalisation du travail le dimanche. Le Président de la République et le Gouvernement ont, à plusieurs reprises, au cours des semaines écoulées évoqué la possibilité d'étendre le travail du dimanche à l'ensemble de l'économie française. Si cette mesure devait être re...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; dotations budgétaires. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences des opérations de renouvellement urbain sur les budgets des villes qui les ont engagées. Les travaux de renouvellement urbain s'accompagnent de destructions de logements et la reconstruction s'opère souvent sur les communes périphériques. Ces opérations vont eng...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. viandes

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la hausse du coût de la viande. Le prix de la viande n'a cessé d'augmenter ces vingt dernières années dans les rayons, dénonce l'association UFC-Que choisir. S'appuyant sur trois types de viandes, boeuf, porc et volaille, une enquête de l'association, menée entre 1990 et 2008, montre un important décalage entre le p...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; insertion professionnelle et sociale

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le plan « handicap visuel 2008-2011 ». Ce plan, qui repose sur les conclusions du rapport remis en janvier 2008 par le chanteur Gilbert Montagnier, décline vingt-deux mesures précises dont cinq mesures-phares : mettre en oeuvre les conditions du développement de l'éditio...