Michel Liebgott
Question N° 40543 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations du premier rapport sur les prisons du contrôleur général des lieux privatifs de libertés. Il a été constaté que le parcours d'exécution des peines était sans contenu, les cours de promenade étaient livrées à la violence des détenus et qu'il existe un défaut d'encadrement dans la détention. Le contrôleur général a constaté que les cours de promenade sont des «lieux de tous les dangers», «des espaces dépourvus de règles», où «le personnel ne s'introduit jamais». Elles «sont en quelque sorte abandonnées aux détenus : le plus fort impose sa loi ; des blessures graves sont fréquemment constatées ; bon nombre de détenus refusent d'aller en promenade, de peur des agressions ». Il préconise que « la reconquête des cours de promenade, qui ne peut se concevoir que comme un processus de longue haleine, doit être recommandée comme un objectif de l'administration pénitentiaire ». En outre, ses recommandations concernent également l'un des principaux axes de la politique de l'administration pénitentiaire et de la future loi : le parcours d'exécution des peines. Il remarque que le contrat proposé au détenu est « parfois vide de contenu ». Par ailleurs, la possibilité de recours des détenus est «insuffisamment développée». «Les lettres peuvent être ouvert par celui dont on se plaint ». Les directeurs de prisons et leurs adjoints connaissent mal la détention. Les conditions de travail des conseillers d'insertion et de probation « sont difficiles », car ils sont « surchargés de tâches bureaucratiques » et ne peuvent mener à bien leur devoir d'écoute des détenus. « La prise en charge sociale des détenus est défaillante aujourd'hui ». Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour répondre aux constats du contrôleur général des lieux privatifs de liberté.
Réponse émise le 7 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'elle a pris connaissance du rapport réalisé par le contrôleur général des lieux de privation de liberté à la suite de la visite qu'il a effectuée à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône. Les différents points évoqués appellent les réponses suivantes. Concernant le parcours d'exécution des peines mis en place dans cet établissement pour les personnes placées sous main de justice, il s'inscrit dans le respect de l'application des règles pénitentiaires européennes (RPE) qui imposent le principe d'un parcours d'exécution de peine différencié. C'est dans cet esprit que l'article 51 du projet de loi pénitentiaire pose le principe de l'individualisation des régimes de détention déterminés en fonction de la personnalité des personnes détenues, de leur vulnérabilité, de leur dangerosité et de leurs efforts en matière de réinsertion sociale. La mise en oeuvre de programmes de prévention de la récidive, actuellement en phase d'expérimentation, devrait permettre de donner un contenu plus diversifié au parcours d'exécution de peine. Il est certain que la diversification des parcours mise en place paraît plus adaptée que le principe du régime unique. Pour favoriser la réussite de ce projet, l'administration pénitentiaire s'est appuyée sur des agents volontaires qui ont suivi une formation afin d'assurer une homogénéité parfaite des pratiques. S'agissant des cours de promenade, l'administration a estimé que la présence de surveillants isolés sur ces lieux n'était plus envisageable dans les maisons d'arrêt, dès lors que ces cours pouvaient accueillir un nombre important de détenus. Cet isolement était source d'insécurité pour ces personnels. De fait, à plusieurs reprises, lors d'interventions des personnels sur les cours, les personnes détenues s'en sont pris violemment aux agents. Ce risque, s'il n'empêche pas de telles interventions, nécessite que celles-ci soient organisées et encadrées pour préserver la sécurité de tous. Ce défaut de surveillance permanente des cours est toutefois plus prégnant à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, car l'échauguette prévue pour la surveillance des promenades a été désaffectée à la suite d'un incident collectif qui a mis en danger le personnel se trouvant dans ce poste. Toutefois, un certain nombre de mesures vont être prises pour renforcer le contrôle des cours au sein de cet établissement. Ainsi, un dispositif de vidéosurveillance destiné à balayer les différents recoins, non surveillés actuellement, et la division en deux de la cour du bâtiment A seront prochainement mis en place. Ces ajustements permettront une intervention plus rapide du personnel en cas de besoin. Un haut-parleur sur la cour pour assurer une diffusion claire et audible des messages de sommation lors de la projection de « jets » à l'extérieur sera installé. Le renforcement de la protection en concertina de la cour pour limiter les franchissements et l'accès aux zones hyperfréquences est également programmé. S'agissant de la présence en détention des personnels de direction, elle doit nécessairement s'articuler avec ses autres missions managériales. Les personnels d'encadrement et de commandement sont les relais naturels et permanents de l'équipe de direction auprès des personnes détenues. Par ailleurs, dans la plupart des établissements, le courrier est en effet trié et ouvert par des gradés ou par des surveillants. Le volume du courrier ainsi traité est très volumineux et il contient des demandes très diverses dont une grande partie peut faire l'objet d'un traitement direct par le personnel d'encadrement ou de surveillance. Ce choix de traitement présente l'avantage d'être rapide et de créer un lien entre le personnel en uniforme et les détenus. Mais, effectivement ce processus peut présenter des inconvénients, notamment dans les cas où les détenus souhaitent faire un recours auprès de la direction sur une décision prise par un membre de l'encadrement ou un surveillant. La mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes (RPE) en matière de traitement des requêtes devrait permettre, en créant une procédure formalisée d'enregistrement et de suivi du courrier, de résoudre une partie des problèmes soulevés. En outre, des explications sur le bon acheminement du courrier sont données dans les quartiers arrivants. Il pourra, à ce titre, utilement être indiqué qu'un courrier adressé au chef d'établissement avec la mention « confidentiel » ne sera ouvert que par ce dernier ou ses adjoints. Concernant les conditions de travail des conseillers d'insertion et de probation, l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) s'est intensifiée et diversifiée du fait d'un cadre législatif en constante évolution et d'une extension de leur domaine d'intervention. Confronté à ce constat objectif, un important effort de recrutement a d'ores et déjà été réalisé. Les effectifs affectés dans les SPIP au 1er janvier 2008 étaient de 3 491 agents contre 2 047 au 1er janvier 2000, soit une augmentation de 70 %. Pour l'année 2009, il est prévu la création de 170 postes. En l'état, la priorité assignée aux personnels des SPIP a trait effectivement au développement des aménagements de peines. Néanmoins, ces personnels développent également des actions spécifiques. C'est ainsi que l'antenne de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône conduit un groupe de parole sur la parentalité et des actions de prévention routière. En outre, le SPIP oriente les détenus vers les partenaires d'insertion. À cet effet, un pôle d'insertion et de formation, avec un espace de documentation, va être prochainement créé dans la maison d'arrêt. Il sera animé par le SPIP, les partenaires de l'insertion professionnelle, le GENEPI et les visiteurs de prison.
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