Michel Liebgott
Question N° 29292 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 août 2008
M. Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accroissement considérable du nombre de détenus dans les prisons françaises et sur les conditions de leur détention. Au 1er juillet 2008, le nombre de détenus a atteint un niveau historique de 64 250, progressant de 0.6 % par rapport au mois de juin. Selon le chercheur au CNRS Pierre-Victor Tournier, éminent spécialiste des questions pénitentiaires et membre de plusieurs associations de réflexion sur le sens de la peine, il faut ainsi remonter à la fin du XIXème siècle pour trouver un taux de détention équivalent, en l'espèce 107 détenus pour 1 000 habitants. La loi sur les peines planchers va vraisemblablement encore accroître la population carcérale alors qu'à l'évidence les infrastructures sont largement insuffisantes. Certains spécialistes évoquent même, une croissance de l'ordre de 3 000 prisonniers supplémentaires chaque année. Or, le nombre de places en cellule est nettement insuffisant, à peine 50 806 au 1er juillet 2008, ce qui situe le taux français de surpopulation à plus de 126 %, bien au-dessus de la moyenne du Conseil de l'Europe (102 %). Les Gouvernements qui se succèdent depuis 2002 n'ont eu de cesse de promettre des places supplémentaires, évoquant même la possibilité de recourir à des Partenariat Public Privé (PPP) pour leur construction. A ce jour, il semble donc que les objectifs poursuivis n'aient pas été encore atteints. Il souhaite donc connaître le calendrier précis de réalisation des établissements pénitentiaires et les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour limiter la population carcérale. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage que les détenus incarcérés pour une courte durée puissent exécuter leur peine en milieu ouvert. Un certain nombre de travaux scientifiques ont effectivement montré qu'en matière de lutte contre la récidive, cette démarche était plus efficace et moins coûteuse.
Réponse émise le 7 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'elle partage sa préoccupation sur la situation des personnes incarcérées au regard de la surpopulation, des établissements pénitentiaires. Les établissements pour peine, c'est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d'un an, ne connaissent pas de surpopulation étant soumis à la règle de l'encellulement individuel. Les difficultés rencontrées concernent certaines maisons d'arrêt qui accueillent des prévenus, des détenus condamnés à de courtes peines et des détenus en attente d'affectation en établissement pour peine. Le désencombrement des maisons d'arrêt via la construction de places supplémentaires est un objectif prioritaire. La loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoit ainsi la mise en oeuvre d'un programme de construction d'établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 nouvelles places de détention, soit une augmentation de 20 % de la capacité d'hébergement de l'administration pénitentiaire. Les futures infrastructures construites dans ce cadre ont des vocations très variées : établissements pour adultes et pour mineurs, maisons centrales sécurisées ou quartiers pour courtes peines axés sur un suivi individualisé permettant de préparer la sortie du détenu et de réduire le risque de récidive. Parallèlement à ce vaste programme immobilier, un dispositif d'accroissement de la capacité d'accueil au moyen de réaménagement de locaux ou d'extensions a été engagé depuis 2 ans, prévoyant à terme une augmentation du parc immobilier de 2 500 nouvelles places. En 2008, 2 800 nouvelles places ont été ouvertes. En 2009, 5 130 nouvelles places seront opérationnelles. L'amélioration de la situation des détenus réside également dans le développement des alternatives à l'incarcération et les aménagements de peines pour préparer à la réinsertion et limiter ainsi le risque de récidive. Au 1er janvier 2009, 5 946 personnes dont 3 431 placements sous surveillance électronique en bénéficiaient, soit une progression d'environ 20 % en un an. Par ailleurs, l'expérimentation permettant le placement sous surveillance électronique des condamnés détenus en fin de peine conduite dans deux établissements pénitentiaires a été étendue à la fin de l'année 2008 à quinze autres maisons d'arrêt, eu égard aux résultats encourageants déjà obtenus. 2 500 bracelets électroniques supplémentaires seront mis en service en 2009, ce qui portera leur nombre à 6 500. Le projet de loi pénitentiaire qui sera débattu devant le Parlement dans les prochaines semaines contient de nombreuses dispositions destinées à développer le nombre des aménagements de peine et s'inscrit dans la dynamique déjà engagée.
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