Michel Liebgott
Question N° 29229 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 août 2008
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences du vote de la réforme des retraites de 1993 sur le niveau actuel des pensions. Selon une récente étude de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la réforme des retraites menée par le Gouvernement de Monsieur Edouard BALLADUR en 1993, a eu des effets extrêmement pénalisants pour les pensionnés. En effet, en modifiant la façon de calculer la pension de base du régime général (durée de cotisation pour obtenir le taux plein passant progressivement à 160 trimestres, calcul sur les 25 dernières années et non plus les 10 meilleures, indexation sur les prix et plus sur l'évolution du salaire moyen), le niveau de celle-ci a considérablement baissé, portant une grave atteinte au pouvoir d'achat des retraités. Ainsi, selon les chiffres de la CNAV, 60% des personnes ayant cessé le travail entre 1994 et 2003 reçoivent une pension moindre que celle à laquelle ils auraient pu prétendre. Sur l'ensemble de la population, la baisse du niveau des retraites atteint près de 6%. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour donner suite à ces conclusions de la CNAV.
Réponse émise le 14 avril 2009
La réforme des retraites de 1993 a permis de procéder à un premier équilibrage financier des régimes de retraite, en faisant évoluer certains paramètres de calcul de la pension (durée d'assurance requise pour le taux plein, nombre de meilleures années prises en compte pour déterminer le salaire de référence) et en prévoyant un financement nouveau pour prendre en charge certains avantages non contributifs de retraite, à travers la création du fonds solidarité vieillesse. Par ailleurs, cette réforme a confirmé la règle appliquée en pratique depuis 1987 qui consiste à revaloriser au rythme de l'inflation les pensions et les salaires pris en compte pour leur calcul. Pour autant, cette réforme ne s'est pas traduite, en moyenne, par une diminution du montant moyen des pensions servies. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) estime ainsi le taux d'évolution en euros constants (déflatés des prix hors tabac) des montants moyens des pensions pour l'ensemble des retraités de + 3,7 % entre 1993 et 1997 pour les retraités de 65 ans et plus, de + 5,8 entre 1997 et 2001 et + 4,9 % entre 2000 et 2004 pour les retraités de 55 ans et plus. En effet, dans l'intervalle, les durées moyennes validées par les assurés et les salaires moyens pris en compte ont progressé de manière significative, en parallèle à l'amélioration des carrières. La baisse de 6 % à laquelle l'honorable parlementaire fait allusion représente l'écart moyen entre la pension effectivement perçue et celle à laquelle les assurés auraient pu prétendre en l'absence de la réforme de 1993. Or, en l'absence de réforme, la pérennité même du système de retraite n'aurait pas été garantie. Revenir sur les mesures adoptées en 1993 entraînerait un surcoût massif pour les régimes de retraite, comme l'a analysé le conseil d'orientation des retraites (COR) dans son cinquième rapport d'actualisation du 22 novembre 2007. À titre d'exemple, le COR a estimé que le besoin de financement des régimes doublerait d'ici à 2050 si l'indexation sur les salaires était rétablie. Le Gouvernement est très attentif à la situation des retraités et en particulier des plus modestes d'entre eux. Conformément aux engagements pris par le Président de la République en direction des retraités les plus modestes, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, communément appelée « minimum vieillesse ») sera revalorisée, pour les personnes seules, de 25 % d'ici à 2012. Cette mesure portera le montant du minimum vieillesse à 777 euros par mois. Il convient par ailleurs de rappeler que les pensions de retraites ont été revalorisées de 0,8 % le 1er septembre 2008 pour tenir compte de l'accélération de l'inflation : le Gouvernement a donc été très réactif face à cette situation alors même que la loi ne prévoyait pas ce rattrapage en cours d'année. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril et non le 1er janvier pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat des retraités : cette revalorisation pourra en effet s'appuyer sur un chiffre définitif d'inflation pour l'année précédente et une prévision actualisée, donc meilleure, pour l'année en cours. Dès lors, le risque d'une perte de pouvoir d'achat, qui existait dans le système précédent de revalorisation, est écarté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.