Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la modification de la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes autorisés pour l'alimentation des chambres froides. Pour stocker et conserver des matières premières et produits finis ou semi-finis, les entrepris...

Thèmes : finances publiques ; comptabilité publique ; créances de l'État. recouvrement. modalités

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des agents huissiers du Trésor. Les actes dressés par les agents du Trésor sont strictement identiques à ceux dressés par les huissiers de justice, d'où la confusion entretenue par cette ingérence dans le monopole des actes de recouvrement de créance conférés aux huissiers de justice par l'or...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. transferts. pratiques frauduleuses

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la question des « dégroupages sauvages » également appelés « slamming ». Depuis la loi du 26 juillet 1996 relative aux télécommunications qui a mis fin au monopole de France Télécom, les particuliers peuvent désormais souscrire un abonnement téléphonique auprès d'autres opérateurs....

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; SDAGE. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur certaines mesures contenues dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Les SDAGE prévoient de manière ambitieuse la reconquête de la qualité des milieux aquatiques selon les objectifs fixés par la directive-cadre sur l'eau (DCE). La profession piscicole dans son ensemble ne pe...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de la caisse d'assurance maladie des électriciens et des gaziers (CAMIEG). La CAMIEG est un organisme de sécurité sociale créé par le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 pour prendre en charge la gestion du régime spécial des IEG, précédemment géré par l...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. perspectives

M. Michel Liebgott alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur la baisse importante des moyens consacrés à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile en France. L'exercice budgétaire 2009 prévoit en effet une baisse des crédits de l'ordre de 13 millions d'euros pour l'hébergement des demandeurs d'asile. Cette coupe budgétaire aura des répercussions en cascade sur les actions menée...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. publicité. suppression. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la réforme de l'audiovisuel sur le monde du cinéma. Techniciens, réalisateurs, scénaristes, producteurs redoutent les conséquences du projet de loi sur l'audiovisuel. La télévision constitue en effet l'une des ressources principales du cinéma en France. En 2007, les chaînes sont...

Thèmes : audiovisuel et communication ; Radio France ; réforme. perspectives

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le groupe Radio France. Le PDG de Radio France, M. Cluzel, a annoncé son intention, en accord semble-t-il avec le ministère de la culture et de la communication, d'élargir les pages publicitaires à tous les annonceurs dans le but d'augmenter un chiffre d'affaires publicité qui s'établit à 8 % du chiffre d'affa...

Thèmes : économie sociale ; moyens financiers ; maintien. perspectives

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le budget 2008 affecté aux entreprises de l'économie sociale. Les chambres régionales de l'économie sociale (CRES) s'inquiètent des répercussions de mesures récentes prises par le Gouvernement, en matière budgétaire, comme sur un plan réglementaire. Ainsi, le budget pour l'année 2008 modifie l'intitulé e...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens. Moselle

M. Michel Liebgott interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés que rencontrent actuellement les caisses d'allocations familiales s'agissant de leurs charges de travail. Il s'agirait d'un déséquilibre charges/moyens national en ce début d'année, qui a pour origine de multiples facteurs : décalage de calendrier pour le renouvellement des droits, complexification d...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; STIC. contenu

M. Michel Liebgott interroge M. le Premier ministre sur le rapport rendu par la CNIL concernant le fichier de police STIC (système de traitement des infractions constatées). Créé en 2001, le STIC répertorie des informations provenant des comptes rendus d'enquêtes effectuées après l'ouverture d'une procédure pénale. Au 1er décembre 2008, le STIC contenait plus de 36 millions de procédures concer...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. accompagnement. associations. choix

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport relatif aux conditions de rétention des étrangers en situation irrégulière. Ce premier rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté porte sur les locaux de rétention (LRA). Ces locaux, qui peuvent être créés par une préfecture, à titre permanent ou temporaire, lorsque les ...

Thèmes : Union européenne ; directives ; protection des données personnelles. révision. groupe d'experts. composition

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la composition du « groupe d'experts » mise en place par la Commission européenne et chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne relative à la protection des données à caractère personnel n° 95/46 du 24 octobre 1995. La mission de ce groupe vise à répondre aux nouvea...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les règles de la représentativité syndicale en matière agricole. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a consacré le pluralisme syndical. Toutefois, le flou et les disparités encadrant les règles dites de « représentativité » entravent l'expression des courants d'idées et d'opinions des syndica...

Thèmes : sécurité publique ; réglementation ; chapiteaux et tentes de réception. normes de sécurité

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les exploitants de chapiteaux et tentes de réception au sujet de la révision en cours des dispositions de sécurité applicables à ce type de structures itinérantes. Les professionnels de ce secteur déplorent le manque d'informations sur le t...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contrôle de fiabilité

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'utilisation des nouveaux radars automatiques destinés à contrôler les automobilistes ne respectant pas les distances de sécurité. Ces radars pourront-ils déterminer la distance de sécurité adéquate en fonction du trafic (embouteillage ou circulation flu...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi de février 2005 qui impose aux entreprises de plus de vingt salariés un quota de 6 % de salariés handicapés. Les entreprises qui enfreignent cette loi sont passibles d'une amende assez conséquente. Cette loi ne semble pourtant pas assez dissuasive dans la mesure où elle e...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conclusions de l'étude réalisée par UFC-Que choisir s'agissant des dépenses des consommateurs en matière de téléphonie mobile. Les études se suivent et confirment que le marché de la téléphonie mobile souffre d'une absence flagrante de concurrence, et ce au détriment des consomma...

Thèmes : santé ; tuberculose ; lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dernier bulletin épidémiologique hebdomadaire relatif à la tuberculose. Le nombre de cas de tuberculose en France est passé de 5 323 en 2006 à 5 588 en 2007, soit 265 cas de plus correspondant à une légère augmentation de 5 %. L'augmentation des cas de tuberculose en 2007, même si elle paraît en partie lié...

Thèmes : élevage ; PAC ; bovins. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes des éleveurs s'agissant de l'application en France de la réforme issue du « bilan de santé de la PAC ». La Fédération nationale bovine (FNB), réunie en assemblée générale les 4 et 5 février 2009, a défini ses priorités pour l'orientation des soutiens dans le cade du « bilan de santé de la PA...