Michel Liebgott
Question N° 41075 au Ministère de la Famille
Question soumise le 3 février 2009
M. Michel Liebgott interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés que rencontrent actuellement les caisses d'allocations familiales s'agissant de leurs charges de travail. Il s'agirait d'un déséquilibre charges/moyens national en ce début d'année, qui a pour origine de multiples facteurs : décalage de calendrier pour le renouvellement des droits, complexification de la réglementation, mise en place régulière de mesures nouvelles, exigences accrues en matière de maîtrise des risques. Dans le département de la Moselle, la CAF doit faire face à des graves difficultés. Malgré un maintien de ses engagements de service sur les dix premiers mois de l'année 2008, la situation s'est notablement dégradée à partir de la mi-novembre, en raison de déclarations complémentaires qui ont dû être demandées à 35 000 allocataires dans le cadre de la campagne de renouvellement des droits. Des mesures ont été prises pour anticiper une dégradation de la situation, notamment l'embauche de personnels supplémentaires, mais son retard en terme de traitement des dossiers s'établit aujourd'hui à un mois en moyenne. Une attention particulière continue d'être portée aux bénéficiaires de minima sociaux. Pour autant, de nombreux autres allocataires sont pénalisés du fait de ce retard. Des mesures exceptionnelles ont été prises en vue de retrouver rapidement un niveau de service habituel. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour aider les caisses d'allocations familiales.
Réponse émise le 28 avril 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) et ses conséquences sur la charge de travail des caisses d'allocations familiales. La loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a été promulguée le 1er décembre 2008. Le revenu de solidarité active entrera en vigueur le 1er juin 2009. Les semaines qui nous séparent de cette date seront déterminantes pour le succès de la réforme. Au-delà de la finalisation et de la publication des textes d'application de la loi, l'enjeu central réside dans la qualité du partenariat local qui sera noué par le conseil général, les organismes chargés du service de la prestation, pôle emploi et l'ensemble des acteurs de l'insertion et de l'accompagnement. Une responsabilité particulière pèse évidemment sur les organismes chargés du service de la nouvelle prestation - caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole : affilier de nouveaux allocataires, instruire leurs droits, liquider et verser la prestation, mais aussi recueillir les informations nécessaires à l'orientation des personnes concernées vers le dispositif d'accompagnement pertinent. Le Gouvernement est pleinement conscient de la charge supplémentaire induite par ces opérations ainsi que de leurs impacts en termes de procédures et de métiers pour la branche famille. C'est la raison pour laquelle, sans attendre la conclusion des négociations de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion liant la Caisse nationale des allocations familiales à l'État, le Premier ministre, sur la base d'une mission de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), a demandé au fonds national des solidarités actives d'abonder le fonds national de gestion administrative de la branche famille pour financer un volume de 1 621 emplois qui seront affectés dans les caisses d'allocations familiales à la gestion du revenu de solidarité active. Ces postes seront pourvus pour partie par les redéploiements internes autorisés par les gains de productivité réalisés au sein de la branche (614 emplois) et pour partie de nouveaux recrutements (1 007 postes supplémentaires issus de nouveaux recrutements en 2009, seront affectés au réseau des CAF). Ces charges de personnel - ainsi que les autres coûts de mise en oeuvre, de nature informatiques en particulier - s'imputeront sur la ligne de 100 millions d'euros dédiée à cet usage au sein du fonds national des solidarités actives. Forte de ces nouveaux moyens, la branche famille sera en mesure de faire face à ses nouvelles missions et de relever le défi de la généralisation du revenu de solidarité active.
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