Michel Liebgott
Question N° 38902 au Ministère de la Culture
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la réforme de l'audiovisuel sur le monde du cinéma. Techniciens, réalisateurs, scénaristes, producteurs redoutent les conséquences du projet de loi sur l'audiovisuel. La télévision constitue en effet l'une des ressources principales du cinéma en France. En 2007, les chaînes sont entrées pour plus de 30 % dans le financement des films d'initiative française, et seulement 27 % des films ont pu se faire sans leur appui. Bien que Canal+ occupe une place prépondérante, les chaînes en clair, à commencer par celles du service public, sont impliquées dans près de la moitié des projets. En outre, les chaînes ont des obligations de diffusion de films et les droits qu'elles versent permettent aux maisons de production de lancer des projets. Enfin, la télévision alimente à hauteur de 377 millions d'euros, soit 70 %, le compte de soutien du centre national de la cinématographie (CNC). Ces trois apports des chaînes au cinéma sont calculés en fonction de leurs chiffres d'affaires. Ainsi, France 2 ou France 3 sont tenues d'investir 3,2 % dans la production ou le préachat de films. Aussi, si le chiffre d'affaires de France Télévision est amené à baisser, il en ira de même pour l'investissement dans l'industrie du cinéma. Il demande donc au Gouvernement comment il compte répondre aux craintes légitimes d'un grand nombre de professionnels du cinéma.
Réponse émise le 5 mai 2009
France Télévisions contribue au financement de la production cinématographique par sa contribution financière à la production de films ainsi que par le versement de la taxe sur les services de télévision qui alimente le fonds de soutien du Centre national de la cinématographie (CNC). S'agissant des obligations de financement : les services de télévision diffusés en clair, et les chaînes de France Télévisions en particulier (France 2, France 3), doivent consacrer au moins 3,2 % de leur chiffre d'affaires net de l'exercice précédent au développement de la production d'oeuvres cinématographiques européennes, dont au moins 2,5 % pour des films d'expression originale française. Par ailleurs, France Télévisions a conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma le 20 décembre 2007 qui consolide la politique de soutien de l'audiovisuel public à la création cinématographique française et européenne. Dans cet accord, le groupe s'est en effet engagé à renforcer ses investissements dans la production cinématographique en allant au-delà du niveau d'obligation fixé par la loi. Cet accord stipule que France 2 et France 3 portent leur contribution à la création cinématographique européenne à 3,3 % de leur chiffre d'affaires en 2008, puis à 3,4 % en 2009 pour atteindre 3,5 % en 2010. Les investissements comptabilisés peuvent être des préachats (acquisitions de droits de diffusion en exclusivité acquis avant la fin de la période de prise de vues) ou des investissements en parts de coproduction. En 2007, les investissements de France 2 et de France 3 dans la production cinématographique s'élevaient à 54,6 MEUR (source CNC). Désormais, la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision dispose que les obligations d'investissement de France Télévisions seront exprimées non seulement en pourcentage du chiffre d'affaires mais également en valeur absolue et en montant. Cette mesure permettra d'assurer un niveau élevé de financement de la création par le service public audiovisuel. Dans le même temps, le Gouvernement s'est engagé à donner tous les moyens nécessaires dont le service public audiovisuel a besoin et qui étaient prévus dans le contrat d'objectif et de moyens 2009 au titre des recettes publicitaires. Ainsi, la loi précitée apporte des solutions de nature à compenser la suppression progressive de la publicité, afin de garantir le chiffre d'affaires de France Télévisions. Elle prévoit ainsi une taxe modulable pouvant aller de 1,5 à 3 % sur les recettes de la publicité des chaînes de télévision privées et une taxe de 0,9 % sur le chiffre d'affaires des opérateurs de communication électronique. Elle prévoit aussi une augmentation de la redevance qui passera de 116 EUR à 118 EUR en 2009 et 120 EUR en 2010, avant d'être indexée sur l'inflation. S'agissant de la taxe sur les services de télévision (TST) alimentant le compte de soutien du CNC : la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a modifié le dispositif de contribution à la taxe sur les services de télévision. Depuis le 1er jan- vier 2008, la base d'imposition est donc répartie entre deux catégories de redevables, les éditeurs et les distributeurs de services de télévision. La loi de finances pour 2009 a, en outre, tenu compte de l'évolution de la nature des recettes des chaînes en étendant l'assiette de la taxe sur les services de télévision à l'ensemble des ressources publiques perçues par les éditeurs. De manière générale, la modernisation constante de l'assiette de cette taxe ces dernières années pour l'adapter aux réalités du secteur est de nature à consolider à un niveau élevé la contribution des éditeurs et des distributeurs de services de télévision au financement de la création. Toutefois, les effets du téléchargement illégal sur le marché de l'industrie vidéographique qui contribue au compte de soutien du CNC, et voit son chiffre d'affaires se réduire substantiellement depuis plus de trois ans, freinent la croissance des recettes de ce compte, et la redistribution de ses produits à la création cinématographique et audiovisuelle. C'est pourquoi il est important que soient adoptées au plus vite les dispositions proposées dans la loi « Diffusion et protection de la création sur Internet ».
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