Michel Liebgott
Question N° 12921 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le budget 2008 affecté aux entreprises de l'économie sociale. Les chambres régionales de l'économie sociale (CRES) s'inquiètent des répercussions de mesures récentes prises par le Gouvernement, en matière budgétaire, comme sur un plan réglementaire. Ainsi, le budget pour l'année 2008 modifie l'intitulé et le rattachement administratif des acteurs de l'économie sociale, concomitamment avec une réduction de leurs moyens financiers. Le changement d'intitulé qui passe de « innovation, expérimentation et économie sociale » en 2007, pour devenir « lutte contre la pauvreté » en 2008, excluant du titre principal le terme « économie sociale ». Il ne s'agit pas ici de bataille sémantique, car derrière les appellations se dissimulent souvent d'importants changements d'orientation ou d'objet. Dans le cas qui nous intéresse, l'économie sociale est de fait réduite à la lutte contre la pauvreté et les exclusions, alors que son champ d'application va bien au-delà, puisque ses acteurs se retrouvent dans les entreprises associatives, coopératives et mutualistes dont le socle de valeurs peut se résumer à l'accent qui est mis sur leur objet social et les valeurs mutualistes qui en sont l'expression. Au-delà de la lutte contre la pauvreté, l'économie sociale, où figurent des mutuelles d'assurance, des coopératives de production ou agricoles, des banques coopératives, de nombreuses associations à but humanitaire au sens large, est un contributeur de premier ordre au développement de nos territoires, au moins autant en termes quantitatifs que peut l'être le secteur marchand. Il en résulte que dans le budget 2008, seul 1,5 MEUR est consacré à l'économie sociale proprement dite, contre 2,96 MEUR en 2007, pénalisant d'autant, et les bénéficiaires de cette économie autre, et les emplois dont elle est largement pourvoyeuse. Il lui demande donc de revenir sur cette décision et de ne pas mettre en péril un secteur crucial, favorisant de fait l'économie marchande, et de lui faire connaître les mesures qui seront prises en ce sens.
Réponse émise le 5 mai 2009
Depuis sa refondation définie par le décret n° 2006-151 du 13 février 2006, la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES) est en charge de deux missions principales. D'une part, assurer une veille et soutenir, en particulier au moyen des crédits du fonds d'innovation et d'expérimentation sociale (FIES), les expérimentations de nouvelles politiques publiques et les pratiques innovantes des acteurs économiques et sociaux en appui de ces politiques publiques, d'autre part, accompagner le développement des structures de l'économie sociale et favoriser la reconnaissance du secteur et sa prise en compte tant au plan national qu'européen et international. Pour ces missions le budget de la DIIESES est passé de 2 960 000 euros en PLF pour 2006, abondé, par redéploiement de crédits, en cours d'année de 2 millions d'euros au titre du fonds d'innovation et d'expérimentation sociale, à 10 960 000 euros en PLF pour 2007 et 45 080 000 euros en 2008 dont 30 000 000 d'euros au titre de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA). En effet, la DIIESES, placée sous l'autorité conjointe du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la DIIESES a été mise à disposition du Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté dont il porte, d'un point de vue budgétaire, l'ensemble des actions au sein du programme 304. En 2009, le budget de la délégation en prévision budgétaire est de 25 830 500 euros. Hors RSA, le budget correspondant aux missions de la délégation, telles qu'elles sont conduites depuis le décret du 13 février 2006, s'élevait pour 2008, au sein de ce programme, à 15 M. La répartition au sein de cette enveloppe était de consacrer 9 420 000 euros au FIES, 1 million pour l'organisation du Grenelle de l'insertion confié par le Président de la République au Haut commissaire et 1 880 000 euros en soutien aux acteurs de l'économie sociale dont 1 480 000 euros en dépenses d'intervention : 600 000 euros pour les réseaux et têtes de réseaux de l'économie sociale et 880 000 euros pour les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Le budget destiné à soutenir les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) est défini par les conventions pluriannuelles d'objectifs qu'elles ont signées avec les préfets de région. En gestion, et par mise en oeuvre de la fongibilité interne au programme, les budgets dédiés aux acteurs de l'économie sociale atteignent 2,24 millions d'euros en AE et 2,15 millions d'euros en CP. Pendant que les reliquats de l'expérimentation RSA et du FIES a permis de doter de 10 millions d'euros, le fonds d'expérimentation pour la jeunesse institué par la loi du 1er décembre 2008 portant généralisation du RSA. Le soutien aux acteurs de l'économie sociale ne se réduit pas à ces seuls financements. Dans le cadre des appels à projets, lancés par la délégation en 2006, 2007 et 2008, de nombreuses structures de l'économie sociale (associations, coopératives et mutuelles) ont bénéficié de soutiens dans la conduite de projets innovants. Plus de 80 % des structures soutenues par le FIES relèvent de l'économie sociale. Les crédits ont permis d'accompagner plus d'une centaine de projets sur les thématiques des services à la personne, de l'appui aux aidants familiaux, de l'égalité des chances, du logement et de l'emploi, pour un montant de 2,88 millions d'euros. Plusieurs fois dans le courant de l'exercice 2008, en particulier devant le Conseil supérieur de l'économie sociale, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a montré son soutien aux acteurs de l'économie sociale et reconnu leur place indispensable dans l'accompagnement des politiques en faveur de la croissance, de l'emploi et de la cohésion sociale.
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