Michel Liebgott
Question N° 45834 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 31 mars 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la composition du « groupe d'experts » mise en place par la Commission européenne et chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne relative à la protection des données à caractère personnel n° 95/46 du 24 octobre 1995. La mission de ce groupe vise à répondre aux nouveaux défis de la protection des données personnelles en Europe, au regard du développement des nouvelles technologies et de la globalisation. Ce groupe sera amené à travailler sur des pouvoirs touchant le 3e pilier en Europe et, par conséquent, à des domaines régaliens. Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'inquiète de la composition de ce groupe d'experts. En effet, quatre des cinq personnes composant ce groupe sont issues, soit de sociétés américaines (Peter Fleischer de Google, David Hoffman de Intel), soit de cabinets d'avocats défendant principalement les intérêts de sociétés américaines (Henriette Tielemans de Covington et Burling, et Chritopher Kuner de Hunton et Williams) et un seul membre est originaire d'Europe (Jacob Kohnstamm). Il paraît difficilement concevable que ce groupe puisse être composé, aux quatre cinquièmes, de personnalités ayant des liens, plus ou moins directs, étrangers à l'Union européenne. Aussi il lui demande sa position sur ce sujet et s'il entend agir pour une modification par la Commission de ce groupe d'experts.
Réponse émise le 21 avril 2009
À la suite d'un appel à manifestation d'intérêt lancé en juin 2008, la Commission a en effet constitué un groupe d'experts, appelé à l'assister dans sa réflexion sur l'évolution éventuelle du cadre juridique européen applicable à la protection des données personnelles. Selon son mandat, ce groupe était précisément destiné à aider les services de la Commission à identifier les nouveaux enjeux de la protection des données, liés en particulier au développement des nouvelles technologies, à la mondialisation et aux nouveaux besoins de sécurité des personnes. Cinq personnes ont été retenues pour composer ce groupe, constitué pour un an renouvelable, dans le cadre d'une mission gratuite, avec obligation de confidentialité et engagement d'indépendance. Ce groupe n'a cependant tenu qu'une seule et unique réunion en décembre dernier. Depuis lors, il a en effet été dissous. À l'occasion de la « troisième journée européenne pour la protection des données », M. Barrot a fait part, le 28 janvier 2009, de son intention de lancer « une large consultation afin de renforcer la protection des données ». Dans ce cadre, est actuellement examiné le projet de deux conférences qui pourraient se tenir au cours de l'année. La première, en mai 2009, serait ouverte aux industries aux ONG et à la société civile.
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