Michel Liebgott
Question N° 44155 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mars 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les exploitants de chapiteaux et tentes de réception au sujet de la révision en cours des dispositions de sécurité applicables à ce type de structures itinérantes. Les professionnels de ce secteur déplorent le manque d'informations sur le texte qui doit venir modifier l'arrêté du 23 janvier 1985 fixant les dispositions actuellement en vigueur relatives à leur activité professionnelle. Ils souhaitent donc une consultation préalable à toute décision sur un sujet qui les concerne en premier lieu. Il lui demande donc, d'une part, de bien vouloir préciser les révisions envisagées concernant les règles de sécurité afférentes à ce type de structures et, d'autre part, d'associer les professionnels du secteur, à travers leur syndicat professionnel, l'ASPEC, à la démarche engagée.
Réponse émise le 21 avril 2009
En 2007, à la demande du directeur de cabinet du ministre de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration a été chargée d'évaluer la réglementation applicable aux chapiteaux, tentes et structures. Elle a fait le constat d'un dispositif réglementaire imparfait, dont le contrôle est à renforcer. À ce titre, il ne garantit pas la sécurité des personnes. L'inspection a également mis l'accent sur l'absence de contrôle périodique des compétences des bureaux de vérification et sur l'absence de contrôle après chaque montage de ces ensembles itinérants. Ce dernier point est d'autant plus important que la commission de sécurité n'est ni compétente en matière de solidité des structures ni en matière de montage comme mentionné dans le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et la circulaire n° 9500199 du 22 juin 1995. Ce texte, qui date de près de 25 ans, doit s'adapter aux nouvelles techniques mais aussi à l'exigence de conception et de fabrication d'établissements de plus en plus complexes et modulables. Cela impose également un effort de traçabilité des principaux éléments d'ossature pour limiter le risque d'accident. Ces dernières années, une multiplication d'incidents ou d'effondrement d'établissements, probablement suite à de mauvais montages, a été constatée. C'est pourquoi le directeur de la sécurité civile a engagé une réforme abordant prioritairement la délivrance de l'habilitation des bureaux de vérification chapiteaux, tentes et structures (CTS), la procédure de demande d'attestation de conformité, ainsi que le renforcement du contrôle après montage et du contrôle périodique des établissements. Dans cette perspective, un groupe de travail a été constitué en concertation avec le président de l'Association syndicale des propriétaires et exploitants de chapiteaux (ASPEC). Ce groupe comprend des représentants de la chambre syndicale des bureaux de vérification chapiteaux, tentes et structures et de l'association nationale des bureaux de vérification de chapiteaux, tentes et structures (ANBVCTS) qui rassemble la majeure partie des dix bureaux habilités par le ministère de l'intérieur, d'experts du comité de liaison des organismes de prévention et de sécurité incendie (CLOPSI) en contrôle technique, d'officiers de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et d'architectes de sécurité de la préfecture de police. Depuis janvier 2009, le président de l'intersyndicale de la toile et de l'événement (ITE) et un de ses membres participent également aux travaux du groupe. La concertation est donc permanente avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles. Enfin, le projet de texte visant à modifier l'arrêté du 23 janvier 1985 est en cours d'examen par les membres de la commission centrale de sécurité, qui pourront formuler toutes les remarques qui s'imposeraient afin que soit atteint l'objectif partagé d'une meilleure sécurité dans les chapiteaux, tentes et structures.
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