Michel Liebgott
Question N° 37791 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport relatif aux conditions de rétention des étrangers en situation irrégulière. Ce premier rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté porte sur les locaux de rétention (LRA). Ces locaux, qui peuvent être créés par une préfecture, à titre permanent ou temporaire, lorsque les étrangers « ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative » sont peu encadrés. On n'en connaît pas précisément le nombre. Alors que la liste des CRA est fixée par arrêté ministériel, il n'existe pas d'obligation pour l'administration de tenir à jour et de publier l'inventaire des LRA ouverts sur le territoire national. Il existerait aujourd'hui une soixantaine de locaux permanents, auxquels s'ajoutent les locaux créés temporairement. Le contrôleur général estime que les endroits dans lesquels sont installés les LRA sont inappropriés. Les exigences d'aménagement et d'équipement des LRA sont beaucoup plus sommaires que pour les centres de rétention administrative (CRA). Ils ne sont pas tenus de disposer d'un espace de promenade à l'air libre, d'un réfectoire, ou encore d'une salle d'attente. Il n'y a pas de règlement intérieur. Le nombre de mètres carrés par étranger retenu, la liste des équipements en fonction de la capacité d'accueil (lavabos, WC, cabines téléphoniques...) ne sont pas spécifiés par les textes. Le contrôleur général insiste également sur le fait que « l'exigence de sécurité ne saurait l'emporter sur le respect de l'intimité à laquelle chacun à droit ». Il souhaite, par ailleurs, que l'accueil des personnes venant visiter les retenus ne soit pas négligé. Il dénonce enfin l'inexpérience des personnels de police affectés aux LRA. Il souhaite connaître la position du Gouvernement s'agissant des constats contenus dans le premier rapport du contrôleur des lieux de privation de liberté.
Réponse émise le 28 avril 2009
Les locaux de rétention, qu'il s'agisse de leur création ou des équipements dont ils disposent, sont encadrés par les dispositions du livre V, titre V, chapitres 1er et 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Tous les ans, à l'occasion des questionnaires adressés par les commissions parlementaires pour l'examen du projet de loi de finances, il est produit un état des locaux de rétention administrative, avec le récapitulatif du nombre de personnes placées par département ainsi que la durée moyenne de leur placement. En ce qui concerne les recommandations du contrôleur général suite à la visite qu'il a effectuée, le 9 juillet 2008, au local de rétention administrative (LRA) de Choisy-le-Roi, il a été pris note des points concernant les visites, la sécurité et la formation des personnels affectés à la garde des retenus au sein du LRA de Choisy-le-Roi. Les services des ministères de l'immigration et de l'intérieur oeuvrent dans le sens souhaité par cette autorité, pour améliorer les conditions existantes. Pour votre information, le LRA est désormais réservé aux seuls retenus de sexe masculin.
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