Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; DDE. DDAF. assistance technique. maintien

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi portant sur le transfert des parcs de l'équipement, dernier volet de la loi du 13 août 2004. L'article 10 de ce projet renvoie à la parution d'un décret en Conseil d'État définissant la future position statutaire des ouvriers de parcs et ateliers (OPA) ...

Thèmes : transports ; politique des transports ; transports en commun. développement

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les moyens consacrés au développement des transports collectifs. Le niveau des subventions de l'État dans les projets de développement des transports en commun en sites propres (TCSP) et des dispositifs d'investissements dans les matériels roulants n'a cessé, ces dernières années, de se contracter. Avec ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; plan cancer. commission. composition

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la préparation du nouveau plan cancer. En effet, la commission Grünfeld, installée en décembre 2008, est chargée de donner un nouvel élan au plan cancer et d'élaborer des recommandations permettant, dans le cadre d'un futur plan, des avancées significatives en matière de recherche, de prévention et de dépista...

Thèmes : santé ; cancer du sein ; suivi postopératoire

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures de suivi postopératoire du cancer du sein. Il semble, en effet, que le protocole de suivi postopératoire d'une tumeur cancéreuse au sein n'impose pas l'analyse systématique des marqueurs tumoraux. Cependant, l'analyse régulière de ces marqueurs pourrait permettre de révéler des récidives bien avant les examen...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la durée de formation des infirmières. À l'occasion d'une réunion du groupe « réingénierie du diplôme» du ministère de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a présenté divers documents pour le nouveau programme de formation initiale en IFSI (objectif rentrée septembre 2009) ; l...

Thèmes : droit pénal ; instruction ; réforme. perspectives

M. Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de supprimer le juge d'instruction pour confier l'ensemble des enquêtes judicaires au parquet, sous le contrôle d'un magistrat au siège, appelé juge de l'instruction. Ce projet marquera un bouleversement de la procédure pénale française dont le juge d'instruction reste le symbole. Si le nombre d'affaires...

Thèmes : audiovisuel et communication ; RFI ; émissions en langue russe. maintien

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion des programmes en langue russe de Radio-France internationale. La direction de RFI s'apprêterait à fermer la diffusion radio des émissions en langue russe de RFI. Ces émissions sont le seul vecteur russophone dont dispose la France pour porter les valeurs de la démocratie en Russie et...

Thèmes : mort ; crémation ; cendres. statut

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut juridique des cendres humaines. Aujourd'hui près d'un tiers des Français choisissent de se faire incinérer, et la moitié (de 48 à 51 % selon les sondages) en ont l'intention. Le marché a donc explosé alors que la législation n'a pas suivi. La destination des c...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mécontentement des bâtonniers de France. Ce mécontentement porte sur le manque de concertation lors de prises de décisions les concernant directement. Les avocats sont aujourd'hui conscients que des progrès sont à accomplir afin de rationnaliser l'activité des tribunaux. C'est pourquoi, ils ont mult...

Thèmes : recherche ; politique de la recherche ; nanomatériaux. conséquences. santé

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dangers des nanotechnologies. Ces technologies reposent sur des connaissances de pointe dans la maîtrise de l'infiniment petit. Elles sont à l'origine de nouveaux matériaux et outils. Utilisés dans des domaines de plus en plus nombreux, ils génèrent des revenus croissants. Ces matériaux représentent tout...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers libéraux ; effectifs de la profession. revendications. Lorraine

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une étude menée par la mission régionale de santé sur l'offre de soins en termes d'infirmières libérales en Lorraine. Cette étude révèle que la Lorraine comprend sept zones très sous-dotées, vingt et une zones sous-dotées, une très dotée et une sur-dotée. La population lorraine n'est donc pas confrontée à une...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'impact du wifi sur la santé. Le Grenelle des antennes s'est organisé suite à plusieurs décisions de justice ordonnant le retrait des antennes relais. Il s'agissait de faire le point sur les connaissances scientifiques et sur les réglementations en vigueur. Il s'avère néanmoins que ce Grenelle n'ait porté que sur les ...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le processus de mise en conformité du droit pénal français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). Depuis la ratification du statut de Rome le 9 juin 2000, la France n'a toujours pas mis son droit en conformité avec les engagements ainsi pris pour lutter contre les crimes Internationaux ...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'article L. 351-4 du Code de la Sécurité Sociale. Afin de compenser l'interruption de la vie professionnelle liée aux grossesses et à l'éducation des enfants, ainsi que des salaires souvent moins élevés que les hommes, les salariés du privé se voient accorder des dr...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'Agence française de l'adoption. L'Agence française de l'adoption (AFA), dont la création, mesure phare de la loi du 4 juillet 2005, devait répondre à un déficit d'accompagnement des familles, a été conçue par le législateur comme un intermédiaire public de l'adoption internationale au côté des interméd...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes pour partir en vacances. Une enquête, réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 895 personnes, au cours de l'été 2007, révèle que 40 % des 15-30 ans ne partent pas en vacances chaque année. Ils sont même 17 % à part...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. label. perspectives

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la suggestion de création d'un label public permettant d'informer les consommateurs du respect par les entreprises agroalimentaires des recommandations émises par l'organisation mondiale de la santé et l'agence française de sécurité sanitaire des aliments en vue de réduire les risques de maladies par un recours limité au...

Thèmes : justice ; système pénitentiaire ; privation de liberté. contrôleur. missions

M. Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les saisines du contrôleur général des lieux de privation de liberté soient surveillées. Le contrôleur général se dit « irrité » par le fait que le nom des détenus qui lui écrivent, comme celui de toute personne qu'il rencontre lors de ses visites, soit « soigneusement relevé », en particulier dans les...

Thèmes : TVA ; taux ; action sociale

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA applicable à l'activité des lieux de vie et d'accueil (LVA). Ces établissements dits LVA ont pour objet l'accueil de jeunes personnes en difficulté placées par décision administrative ou judiciaire. Ces structures, souvent des associations, dont les missions d'édu...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation difficile que traverse actuellement le secteur du transport routier. La grande disparité des tarifs pratiqués par l'ensemble des pays européens crée une distorsion de concurrence contre laquelle les entreprises françaises sont de plus en plus désarmées. L'ouverture de l'Europe aux pays de l'e...