Michel Liebgott
Question N° 39145 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'article L. 351-4 du Code de la Sécurité Sociale. Afin de compenser l'interruption de la vie professionnelle liée aux grossesses et à l'éducation des enfants, ainsi que des salaires souvent moins élevés que les hommes, les salariés du privé se voient accorder des droits familiaux avantageux par le Code de Sécurité Sociale. Ainsi, les femmes ayant travaillé dans le secteur privé bénéficient d'un allègement de deux ans de leurs cotisations à l'assurance-vieillesse par enfant qui peut leur permettre de partir plus tôt à la retraite, une fois l'âge légal de 60 ans atteint. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) dénonce une inégalité en matière de retraite. « L'impossibilité pour les hommes qui ont élevé leurs enfants, de bénéficier de cette bonification, constitue une discrimination par le sexe » affirme la Halde. Elle demande au Gouvernement d'accorder aux pères les mêmes avantages qu'aux mères pour le calcul de leur pension. Elle fait d'ailleurs référence dans ses recommandations à un arrêt de la Cour d'Appel de Paris de juin 2008 allant dans le sens d'une reconnaissance des mêmes droits pour les pères. Le même problème s'était posé dans la fonction publique, où les femmes ayant eu trois enfants pouvaient partir en retraite anticipée. Il demande donc au Gouvernement quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 26 mai 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les propositions formulées par le conseil d'orientation des retraites (COR) en matière d'avantages familiaux et conjugaux de retraite. Le COR a adopté le 17 décembre 2008 un rapport consacré à cette question. Cette instance, au sein de laquelle sont notamment représentés les partenaires sociaux, est indépendante du Gouvernement. Ce rapport souligne le besoin de faire évoluer ces avantages en vue de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles, notamment en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et faire face aux nouveaux besoins des assurés sociaux. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement entend engager une concertation à laquelle il associera l'ensemble des parties intéressées.
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