Michel Liebgott
Question N° 43411 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 mars 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi portant sur le transfert des parcs de l'équipement, dernier volet de la loi du 13 août 2004. L'article 10 de ce projet renvoie à la parution d'un décret en Conseil d'État définissant la future position statutaire des ouvriers de parcs et ateliers (OPA) qui deviendraient des personnels techniques spécialisés (PTS). Ce projet, qui se trouve aux antipodes d'un statut commun inter-fonction publique, a été rejeté par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Les ouvriers des parcs et ateliers expriment leurs plus vives inquiétudes sur la pérennité de l'avenir de leurs services ainsi que sur le statut des OPA. Régis par le décret du 21 mai 1965, ils sont très attachés à conserver dans ce transfert le maintien de tous leurs droits et de leurs garanties. Ce projet de décret est contraire à la loi du 13 août 2004 en ce sens qu'il occulte le principe même de la libre administration des collectivités locales. Ils sollicitent donc une mise à disposition sans limitation de durée garantissant tous les droits des OPA. Cette possibilité existe déjà pour les ouvriers d'État de la défense nationale au travers de l'arrêté du 7 octobre 1996 relatif à la mise en disposition des personnels ouvriers, arrêté consolidé le 15 novembre 2008. Le projet de loi portant sur le transfert des parcs de l'équipement ne doit donc pas engager l'avenir des OPA à la parution d'un décret dont les dispositions seront dérogatoires aux règles de gestion des agents de la FPT. Par conséquent, il lui demande d'entamer une réflexion portant sur une intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la FPT et d'y inclure les différentes parties intéressées.
Réponse émise le 2 juin 2009
Le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers prévoyait initialement la création d'un statut de personnels techniques spécialisés commun à la fonction publique de l'État et à la fonction publique territoriale. Le texte a cependant été remanié par la commission des lois du Sénat qui a adopté une solution inspirée de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le projet de loi adopté par le Sénat en première lecture le 2 avril prévoit en effet que les ouvriers des parcs et ateliers seront mis à disposition de l'exécutif du conseil général de plein droit et sans limitation de durée et qu'ils pourront exercer un droit d'option leur permettant d'intégrer l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Un décret en Conseil d'État déterminera notamment les cadres d'emplois auxquels les agents peuvent accéder compte tenu, d'une part, des fonctions réellement exercées et de leur classification et, d'autre part, des qualifications qu'ils possèdent, attestées par un titre ou diplôme ou une expérience professionnelle reconnue au regard des qualifications exigées pour l'accès aux cadres d'emplois concernés. La correspondance dans les grades et échelons du cadre d'emplois d'intégration prend en compte le niveau salarial acquis pour ancienneté de services dans l'emploi occupé par l'agent à la date d'effet de l'intégration. L'Assemblée nationale est maintenant saisie de ce texte.
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