Michel Liebgott
Question N° 40350 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de supprimer le juge d'instruction pour confier l'ensemble des enquêtes judicaires au parquet, sous le contrôle d'un magistrat au siège, appelé juge de l'instruction. Ce projet marquera un bouleversement de la procédure pénale française dont le juge d'instruction reste le symbole. Si le nombre d'affaires dont il est saisi n'a cessé de diminuer pour représenter moins de 5 % des affaires pénales aujourd'hui, le juge d'instruction est chargé des dossiers les plus sensibles. On passerait d'un système où un magistrat indépendant instruit à charge et à décharge, à un système où l'enquête est confiée à l'autorité de poursuite, c'est-à-dire le parquet, qui est soumis à l'autorité hiérarchique du garde des sceaux. Le juge de l'instruction serait alors un arbitre entre l'accusation et la défense, dont les droits seraient renforcés. De nombreux professionnels estiment que l'indépendance du parquet est une condition sine qua non de la suppression du juge d'instruction. Bon nombre de magistrats et d'avocats redoutent un renforcement de la mainmise du pouvoir sur les enquêtes les plus sensibles, qui ne seraient plus confiées à un juge du siège, indépendant, mais à un magistrat du parquet, dépendant du ministère de la justice. L'Union syndicale des magistrats évoque « une régression majeure pour les libertés individuelles ». Le Syndicat de la magistrature a annoncé un boycott de l'audience de la Cour de cassation. Les avocats entendent manifester contre « une réforme de la justice qui bafoue les principes fondamentaux qui font de la France une République ». Le risque d'une justice à deux vitesses est également évoqué, chacun n'ayant pas les moyens financiers pour disposer d'un avocat disponible à toutes les phases de l'enquête. Il demande donc quelles sont les intentions réelles du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 2 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'elle a installé le 14 octobre 2008 un comité de réflexion sur la justice pénale présidé par monsieur Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour de justice des communautés européennes. Ce comité, missionné par le Président de la République et le Premier ministre, doit réfléchir à une rénovation et une remise en cohérence du code pénal et du code de procédure pénale. Le 6 mars dernier, le comité a remis un rapport d'étape consacré exclusivement à la phase préparatoire au procès pénal. Il est proposé de réformer en profondeur cette phase en transformant le juge de l'instruction en un juge de l'enquête et des libertés, en créant un cadre d'enquête unique dirigée par le procureur de la République et en renforçant les droits des mis en cause et des victimes. Ainsi que l'a indiqué le comité dans la conclusion de son rapport, ces propositions ne tendent pas à mettre en place un système accusatoire de type anglo-saxon mais à développer le contradictoire tout au long de la phase d'enquête. Par ailleurs, le comité a considéré que le véritable contrepoids à l'extension des pouvoirs du procureur de la République résultait d'un nouvel équilibre de la procédure pénale reposant sur l'instauration d'un juge doté de larges prérogatives afin de contrôler l'action du parquet, le renforcement significatif des droits de la défense, l'accroissement des droits de la victime, et la suppression du secret de l'enquête. Il a ainsi estimé qu'il n'était en conséquence pas justifié de modifier le statut actuel du ministère public. Les travaux de ce comité se poursuivent, le rapport final devant être remis début juin 2009. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à informer l'honorable parlementaire que les propositions de ce comité feront ensuite l'objet d'une large concertation en vue de l'élaboration d'un projet de texte. La garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite que ce débat permette d'aboutir à une procédure pénale plus respectueuse des droits des mis en cause et des victimes, mais aussi plus simple et plus efficace.
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