Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : communes ; DSU ; conditions d'attribution

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme débouchant sur la suppression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour 238 communes. Cette réforme a été voulue pour compenser les faiblesses financières des communes les plus pauvres, dès 1991 par le gouvernement de Michel Rocard. Elle prévo...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les maires dans l'application de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires. Cette loi oblige les communes en cas de grève des enseignants à mettre en place un accueil pour les élèves des écoles maternelles et éléme...

Thèmes : Union européenne ; PESD ; conseil du 18 mai 2009. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la politique européenne de sécurité et de défense qui s'est tenu le 18 mai 2009. Il lui demande de lui indiquer les grandes orientations retenues lors de cette session.

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur une étude de l'OCDE s'agissant de « travail au noir ». 1,8 milliard d'individus travaillent sans contrat de travail, ni prestations sociales, soit plus de la moitié de la population active mondiale. Le travail au noir atteint un niveau jamais égalé et ri...

Thèmes : retraites : généralités ; financement ; régime d'assurance vieillesse. déficit. statistiques

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le déficit du régime d'assurance vieillesse. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le chiffre du déficit de l'année 2008 et les prévisions de l'année 2009.

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; habitat. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur des études menées s'agissant de l'application du diagnostic de performance énergétique. Selon une étude du groupe Particulier à particulier, réalisée entre le 1er mai et le 31 août 2008, deux tiers des logements ne méritent pas mie...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conséquences de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour Pôle emploi. La très forte augmentation du chômage rend plus difficiles les missions du service public pour Pôle emploi qui devra, en plus, à partir du 1er juin, accueillir ...

Thèmes : emploi ; bilan et perspectives ; secteur tertiaire

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des emplois dans le secteur tertiaire. Le secteur tertiaire, directement touché par l'effondrement de l'emploi intérimaire, continue de perdre des postes : 128 900 emplois détruits dont 80 800 dans l'intérim. De plus, on constate que si la forte baisse du tertiaire était surtou...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le processus de transfert du livret A d'un établissement à un autre. Depuis le 1er janvier 2009, le livret A peut être distribué par toutes les banques et non plus seulement, comme c'était le cas, par les seuls Caisse d'épargne, Banque postale et Crédit mutuel. Dans la mesure où il est inte...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des médecins radiologues. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), par décision en date du 5 mars 2009, publiée au Journal officiel du 11 mars 2009 a modifié la nomenclature des actes radiologiques avec notamment une diminution de 50 % de la cotation des actes associés. La Fé...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le Gouvernement a adopté en 2000 et 2004 des dispositifs de réparation qui n'ont pas réglé toutes les situations de manière équitable et lisible. Le Président de la République avait donc annoncé qu'un décret unique serait pri...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; écoles de reconversion professionnelle. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les écoles de reconversion professionnelles (ERP) de l'Office national des anciens combattants (ONAC). Créées en 1916 dans le but de réinsérer professionnellement les mutilés de la Grande Guerre, ces écoles se sont progressivement ouvertes à d'autres catégories de personnes : les mutilés...

Thèmes : TVA ; taux ; espaces verts. travaux d'urgence

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'appliquer la TVA à 5,5 % pour les travaux d'urgence par les entreprises de paysage. L'article 5 de la loi de Finances du 31 décembre 1999 a inséré dans le Code général des impôts conformément à la directive communautaire de décembre 1999, l'autorisation d'appliquer un taux...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Michel Liebgott alerte M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le démantèlement programmé de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) voulue par le Président de la République et lancée en juillet 2007 par le Premier ministre, et dans l'un...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; moyens

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des personnes gravement handicapées psychiques. Le Président de la République a annoncé le 2 décembre dernier un plan de sécurisation des hôpitaux psychiatriques et la réforme de l'hospitalisation d'office. Ces réformes privilégient l'adoption de mesures sécuritaires au détriment d'un indis...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; rémunérations. statut fiscal

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'encadrement « des parachutes dorés » dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2009. Le Gouvernement, peu enclin à légiférer sur la question, a préféré opter pour la « méthode douce » en laissant les conseils d'administration se ranger sous le code de bonne conduite présenté par le ...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; indemnité kilométrique. montant

M. Michel Liebgott alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la hausse des prix des carburants pour les aides à domicile. Incontestablement, la hausse des prix du carburant va significativement impacté le niveau de vie des salariés de l'aide à domicile, au service de la solidarité. Pour exemple, en Lorraine, ce sont près de 8.000 salariés de ces...

Thèmes : transports aériens ; réglementation ; billet électronique. vente sur Internet

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les ventes de billets d'avion par Internet. Lors de la procédure de réservation en ligne, les internautes sont invités à payer le montant total du voyage et en cas d'annulation perdent la totalité du prix du billet, excepté les...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; courriers électroniques commerciaux. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'envoi de courriels non sollicités, le plus souvent massifs, répétés et réalisés par des personnes inconnues des destinataires, appelés « spam ». Ces courriels, annonçant des tombolas mirifiques, des successions ou des fonds particulièrement alléchants, sont envoyés à des millions d...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport rendu par le docteur Louis Albrand s'agissant des suicides en prisons, demandé suite à une recrudescence du nombre des suicides en prisons (115 en 2008 contre 96 en 2007). Le docteur Albrand estime qu'il faut « changer l'état d'esprit des prisons, et les humaniser » pour « lutter contre le s...