Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : police ; police nationale ; prérogatives. abus. rapport. propositions

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport rendu le 2 avril 2009 par Amnesty international intitulé « France : des policiers au-dessus des lois ». En 2005, l'ONG Amnesty international avait déjà publié un rapport sur ce sujet et avait dénonçait « de graves violences policières, sous couvert d'un climat d'impunité...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes de paiement et chèques ; montant minimum exigé. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire. De nombreux commerçants imposent un montant minimum pour le paiement des marchandises ou services achetés par carte bancaire ou par chèque bancaire. Ces montants varient bien souvent en fonction des enseignes et des activités éco...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Alsace-Moselle ; expulsés. indemnisation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des Patriotes Réfractaires à l'Annexion de Fait (PRAF). Les personnes expulsées par les autorités nazies dans les départements d'Alsace et Moselle, durant la seconde guerre mondiale, ainsi que les personnes réfugiées qui ont choisi de ne pas revenir dans ces territoires p...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires. Le thème de campagne de Monsieur le Président de la République «travailler plus, pour gagner plus» s'est traduit sur le plan législatif par une défiscalisation des heures supplémentaires dans le but d'inciter les salariés à améliorer par ...

Thèmes : télécommunications ; développement durable ; nouvelles technologies de l'information et de la communication. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « TIC et développement durable ». Le rapporteur préconise, les « réseaux intelligents » ayant été identifiés comme un enjeu majeur, de demander à EDF-RTE d'accélérer le déploie...

Thèmes : télécommunications ; développement durable ; nouvelles technologies de l'information et de la communication. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « TIC et développement durable ». Le rapporteur préconise afin d'éviter la prolifération des terminaux mobiles, de contraindre les opérateurs, d'une part, à proposer à leurs no...

Thèmes : télécommunications ; développement durable ; nouvelles technologies de l'information et de la communication. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « TIC et développement durable ». Le rapporteur préconise de rendre obligatoire la compatibilité TNT-HD des téléviseurs pour tous les modèles, limiter la multiplication des ada...

Thèmes : télécommunications ; développement durable ; nouvelles technologies de l'information et de la communication. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « TIC et développement durable ». Le rapporteur préconise de mettre en place un dispositif de veille (observatoire) concernant la consommation énergétique des TIC afin de perme...

Thèmes : télécommunications ; développement durable ; nouvelles technologies de l'information et de la communication. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « TIC et développement durable ». Le rapporteur préconise de revoir en profondeur le décret du 20 juillet 2005 sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)...

Thèmes : justice ; palais de justice ; détenus en comparution. locaux de détention. vétusté. Paris

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la conférence des avocats du barreau de Paris au conseil de l'ordre s'agissant des fouilles. Les secrétaires de la conférence ont été alertés sur le nombre de fouilles, jugé trop élevé, subies par les personnes détenues au dépôt ou à la souricière. Une fouille est déclenchée à chaque chan...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; rémunérations. montant

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le Premier ministre sur la composition du comité sur les rémunérations patronales. « Sept sages » ont été désignés, mardi 19 mai par le MEDEF et l'Association française des entreprises privées (AFEP) pour veiller à la modération des rémunérations de patrons de sociétés en difficulté. De nombreux doutes s'élèvent quant à la capacité de cette organisati...

Thèmes : entreprises ; bénéfices ; répartition. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le Premier ministre sur la répartition des profits des entreprises. Le rapport «Partage de la valeur ajoutée, partage des profits et écarts de rémunération en France » commandé par le Président de la République révèle que 36 % du profit des sociétés non financières sont affectés aux détenteurs du capital, 7 % aux salariés (sous la forme d'intéressemen...

Thèmes : emploi ; jeunes ; insertion professionnelle. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le rapport « Des emplois pour les jeunes » remis par le secrétaire général de l'OCDE. Selon ce rapport, la France est l'un des pays où les jeunes rencontrent le plus de difficulté à s'insérer sur le marché du travail, malgré de nombreux plans et mesure en leur faveur. Les recommandations de l'OCDE visent les...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions et des retraites prévues au 1er avril 2009. Il avait été annoncé une augmentation des retraites au 1er avril de 2,1 %. Or il s'avère qu'au final, selon plusieurs médias, cette hausse ne sera que de 1 %. Ce revirement serait provoqué par le fait que les prévisi...

Thèmes : politique extérieure ; Tchad ; droits de l'Homme

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation de Monsieur Ibni Oumar Mahamat Saleh, leader de l'opposition Tchadienne. Monsieur Ibni Oumar Mahamat Saleh a été universitaire et a soutenu sa thèse en France. Ancien recteur et ancien ministre, il a été l'un des principaux défenseurs des libertés politique...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision du Gouvernement de couper le crédit des aides accordées aux chômeurs lors de leur formation alors même que celle-ci peut répondre aux caractères des métiers en tension. L'allocation de fin de formation, l'AFF, permettait aux demandeurs d'emploi en formation dans des métiers en t...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; bénéficiaires

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'incohérence entre État, régions et Pôle emploi s'agissant des motifs de refus de l'AFF. Des personnes sont aujourd'hui inscrites dans des formations puis se voient refuser leur demande l'allocation de fin de formation au motif que la formation ne permet pas d'accéder à un emploi pour lequ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

M. Michel Liebgott alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certains dysfonctionnements constatés au niveau des pôles emploi. En 2008, l'ANPE a déclaré procéder à plus de 500 000 radiations par an. Cette procédure est largement informatisée, ce qui est bien évidement source d'erreurs. En outre, les agents font l'objet de consignes de plus en plus pressantes afin d...

Thèmes : travail ; droit du travail ; site Légifrance. contenu. fiabilité

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les articles L. 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail, dont le site Légifrance affirme qu'ils ont été abrogés par le titre V de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Or cet article de loi ne fait aucunement référence aux articles L. 3121-...

Thèmes : énergie et carburants ; Total ; bénéfices. taxation

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouveaux profits records de Total pour l'année 2008 évalués à 13,9 milliards d'euros. Il a été annoncé que 37 % de ces bénéfices, soit plus de 5 milliards d'euros, iront aux actionnaires. Face à ces annonces, l'idée de créer une taxe sur les profits du quatrième pétrolier mondial, ou de...