Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le rapport de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) intitulé « Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance ». Le rapport a pour objet le renforcement des garanties accordées aux consommateurs en cas de défaillance d'une entreprise ...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; convention de reclassement personnalisé. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que le bénéficiaire d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) ne puisse pas recevoir la rémunération de l'allocation spécifique personnalisée (ASP), plus favorable que l'allocation de retour à l'emploi (ARE), s'il désire effectuer une f...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de la culture et de la communication à propos de la révision générale des politiques publiques. Il lui demande de lui indiquer les mesures prises dans ce cadre au sein de son ministère.

Thèmes : justice ; Conseil supérieur de la magistrature ; délibérations. procédures

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Les trois élus syndiqués du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ont décidé, jeudi 25 juin, de quitter l'organe constitutionnel pour protester contre les conditions dans lesquelles intervient la mutatio...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes recommande de mettre un terme aux pratiques contraires aux principes énoncés par la...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes recommande de poursuivre la réduction de la durée de la période complémentaire, don...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes souhaite que le tableau de financement retrace les flux comptables représentatifs d...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes souhaite que les modalités de financement d'interventions publiques autres que cell...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes recommande que, compte tenu de son caractère non fiscal, qui interdit notamment qu...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes préconise que l'État ne peut pas recourir, pour couvrir des dettes exigibles, à des...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et la gestion budgétaires pour l'exercice 2008. La Cour des comptes constate que la difficulté à établir des prévisions de recettes fiscales fiables confirme l...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la sécurité routière. Le nombre de jeunes victimes, notamment les conducteurs de deux roues, est en progression. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour renforcer la sécurité des jeunes usagers de bicyclettes et de deux roues.

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; experts. missions

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des automobilistes et des assureurs au regard de la nouvelle procédure dite « véhicule endommagé » qui devrait entrer en vigueur le 15 avril 2009. A compter de cette date, l'expert mandaté par un assureur afin, initialement, d'évaluer les dommages subis par un véhicule suite à un sinistre, aurait pour...

Thèmes : formation professionnelle ; organisation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes intitulé « la formation professionnelle tout au long de la vie ». Ce rapport met en lumière de nombreux dysfonctionnements et souligne l'urgence d'une réforme. Il est fait état « d'un système inefficace, inéquitable et coûteux ». En effet, seul 13 % des demandeurs d'emplois...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF-Suez ; salariés. revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les revendications de salariés du groupe GDF-Suez. Le président directeur général de GDF-Suez a vu sa rémunération annuelle augmenter de 15 % en 2008, celle-ci s'établissant à 3,2 millions d'euros. Le vice-président du groupe a vu son salaire annuel augmenté de 183 % pour atteindre 1,3 mill...

Thèmes : nationalité ; naturalisation ; service des naturalisations. déconcentration. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le projet de réforme de la procédure de naturalisation décidée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et qui prendra effet en 2010. Le Gouvernement s'est prononcé en faveur d'une déconcentration des décisions de naturalisat...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme du régime de la location meublée prévue à l'article 44 du projet de loi de Finances pour 2009. Cette disposition prévoit de modifier le statut fiscal des loueurs de meublés sur différents points, en particulier les conditions d'imposition de ces derniers lorsqu'ils relèvent du ré...

Thèmes : tourisme et loisirs ; agences de voyages ; contrats. conditions d'annulation et de rapatriement. lisibilité

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nécessité de réglementer avec précision et lisibilité les conditions d'annulation et de rapatriement des personnes auprès des voyagistes et particulièrement ceux spécialisés dans les voyages du troisième âge. Les clients ne...

Thèmes : sports ; politique du sport ; handicapés. financement

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés des fédérations départementales handisports à maintenir leurs emplois créés. Au cours de l'année 2006, de nombreux emplois aidés, dit "emplois STAPS", ont été recrutés dans les fédérations départementales et au sein de la fédération nationale handisport de façon à dé...

Thèmes : sports ; associations et clubs ; Union nationale du sport scolaire. fonctionnement. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'obligation faite aux personnels de l'éducation nationale actuellement mis à disposition de l'Union nationale des sports scolaires (UNSS) et de ses délégations régionales et départementales d'opter pour la position de détachement. Après la diminution drastique des dotations horaires globale...