Michel Liebgott
Question N° 48880 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 12 mai 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le projet de réforme de la procédure de naturalisation décidée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et qui prendra effet en 2010. Le Gouvernement s'est prononcé en faveur d'une déconcentration des décisions de naturalisation vers les préfectures, une attribution jusqu'alors dévolue à la sous-direction de l'accès à la nationalité française (sous-direction des naturalisations) installée à Rezé, près de Nantes. Le Gouvernement entend par là réduire les délais. Jusqu'à présent, les préfectures enregistraient, instruisaient les demandes de naturalisation et émettaient un avis. Pour équilibrer les écarts d'appréciation entre les différentes préfectures, les décisions finales sont prises sur des critères communs par la sous-direction de l'accès à la nationalité française. Il y aurait eu en 2008, près de 100 000 naturalisations, selon le ministère. Il existe une grande hétérogénéité des avis émis par les préfectures. Ainsi, comme le révèle une étude réalisée par la sous-direction des naturalisations à la demande du ministère de l'immigration, dans les Deux-Sèvres, le risque d'avoir un avis négatif s'élève à 69 %, tandis que dans les Côtes-d'Armor il ne dépasse pas 15 %. Les agents de la sous-direction des naturalisations, les associations de défense des droits des étrangers ainsi qu'un certain nombre de chercheurs spécialistes des questions d'intégration craignent que cette disparité devienne la norme. Soixante-deux chercheurs ont émis, fin février 2008, un « appel contre une naturalisation arbitraire ». Pour tous, la réforme conduira à une rupture du principe républicain d'égalité. Il est à craindre que la déconcentration des décisions ne soit la porte ouverte au règne des pressions politiques et des dérogations. Pour ces détracteurs, cette réforme ne peut s'expliquer que par un objectif inavouable : freiner les naturalisations. Il demande donc au Gouvernement de revenir sur cette réforme.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a entendu améliorer, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la rapidité et l'efficacité de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décret, dans l'intérêt des usagers. Des tâches redondantes ayant été identifiées lors de la constitution du dossier en préfecture et lors de la prise de décision à l'échelon central, il a été décidé de les supprimer, afin notamment que soient mieux respectés les délais légaux dans lesquels il doit être statué sur une demande de naturalisation. Une étude approfondie des différents modes d'organisation permettant de mettre en oeuvre les décisions du comité de modernisation a été menée, au cours de l'année 2008, par un groupe de travail animé par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Elle a conduit le ministre chargé des naturalisations à proposer au Premier ministre de confier aux préfets la compétence pour, d'une part, proposer qu'une suite favorable soit donnée à une demande d'acquisition de la nationalité française ou, d'autre part, refuser d'accorder notre allégeance aux postulants ne justifiant pas des conditions pour y prétendre utilement. Ce projet ne vise qu'à améliorer les procédures et ne modifie en rien les conditions de la naturalisation, fixées en particulier aux articles 21-14-1 à 21-29 du code civil. Dans le schéma envisagé, le ministre chargé des naturalisations restera compétent pour présenter à la signature du Premier ministre le décret collectif mentionnant l'identité des personnes auxquelles sera, sur proposition préfectorale, conférée la nationalité française, après qu'il aura été vérifié que les conditions de recevabilité posées par le code civil sont bien satisfaites. Pour sa part, le postulant dont la demande aura été rejetée par décision préfectorale motivée pourra contester celle-ci en adressant un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, dont la décision pourra se substituer à celle du préfet, avant toute saisine du juge administratif. Ces mécanismes précités de contrôle ministériel, la responsabilisation et la formation des autorités et agents concernés ainsi que le maintien de la compétence du seul tribunal administratif de Nantes pour statuer sur le contentieux des refus de naturalisation, ont pour objet et auront pour effet de limiter les divergences d'appréciation susceptibles d'être relevées et de garantir ainsi l'homogénéité des décisions prises dans cette matière où, il faut le rappeler, chaque situation individuelle doit être appréciée dans le respect des conditions posées par la loi à l'accès à la qualité de Français. Une expérimentation de cette mesure de déconcentration sera menée dans vingt et une préfectures à compter du 1er janvier 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.