Michel Liebgott
Question N° 55538 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Les trois élus syndiqués du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ont décidé, jeudi 25 juin, de quitter l'organe constitutionnel pour protester contre les conditions dans lesquelles intervient la mutation forcée du procureur général de Riom comme avocat général à la Cour de cassation. Dans un communiqué commun, l'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature « condamnent de telles pratiques inconcevables dans un État de droit et se réservent la possibilité d'entreprendre toute action en justice, notamment par la voie pénale, pour contester la légalité de cette mutation forcée ». Les syndicats envisagent de porter plainte pour faux et usage de faux, après la rédaction d'un procès-verbal de la réunion du CSM du 4 juin où la ministre de la justice a décidé de retirer de l'ordre du jour cette mutation. Or le procès-verbal présenté au CSM ne mentionnerait pas cette demande de retrait. Les syndicats contestent la légalité du décret du 24 juin du Président de la République décidant la nomination de ce procureur à la Cour de cassation, « vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature ». Il lui demande donc comment elle compte mettre un terme à cette crise politique au sein du CSM.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.