Michel Liebgott
Question N° 55460 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes préconise que l'État ne peut pas recourir, pour couvrir des dettes exigibles, à des financements extérieurs au budget de l'État (avances du crédit foncier de France pour acquitter les primes d'épargne logement) en respect des principes d'annualité et d'universalité du budget de l'État. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.