Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'impact de la réforme des retraites de 2003 sur le taux d'emploi des 55-64 ans. Selon une récente étude de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la réforme des retraites de 2003 n'a pas atteint l'un de ses objectifs principaux, en l'espèce retarder le départ à la r...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la fin du processus de convergence des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement afin de parvenir à la maîtrise et la transparence des coûts hospitaliers. Les études menées par les services du ministère de la santé et les fédérations hospitalières depuis 1994 démontrent...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des patients en fin de vie. La mission d'évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a constaté que cette dernière était insuffisamment connue et appliquée. Aussi pour pallier ces carences, vingt mesures ont été préconisées, en décembre 2008, par...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'instruction des demandes de RSA par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS). L'article 14 du décret relatif au revenu de solidarité active (RSA) dispose que, sauf délibération contraire, les CCAS et CIAS instruiront les...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; personnel ; formation continue. statistiques

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2007 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes à propos de la révision générale des politiques publiques. Il lui demande de lui indiquer les mesures prises dans ce cadre au sein de son ministère.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire à propos de la révision générale des politiques publiques. Il lui demande de lui indiquer les mesures prises dans ce cadre au sein de son ministère.

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'accord pris concernant le prix moyen du lait en 2009. Cet accord est contesté de toutes parts. Signé par la Fédération nationale des producteurs de lait (FNLP), une branche de la FNSEA, il a été critiqué par sa base et par tous les autres syndicats. Les producteurs ont repris leurs actions. Depu...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; panneaux publicitaires lumineux. dangerosité

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les panneaux publicitaires lumineux. De plus en plus de panneaux publicitaires lumineux sont installés en ville. La luminosité du panneau attire le regard du conducteur et détourne son attention de la route. Aussi, il s'interroge sur la dangerosité de ces panneaux pour les usagers de la route. Il lui dema...

Thèmes : traités et conventions ; convention relative aux droits des personnes handicapées ; ratification. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la convention internationale des Nations-unies relative aux droits des personnes handicapées adoptée en décembre 2006 et signée par la France en mars 2007. Cette convention n'a toujours pas fait l'objet d'une ratification par la France alors qu'à ce jour, 50 pays dans le monde l'ont déjà ratifiée. Cet...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulièrement dégradée que continue de vivre l'enseignement agricole public et sur les très grandes inquiétudes, voire sur un certain désarroi, nourris par les équipes de direction et les personnels des établissements publics pour la rentrée prochaine de septembre 2009. Le ministère de l'...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; déférés. notification des droits

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques liées à la notification des droits de l'article 803-3 du code de procédure pénale. Cet article prévoit, en effet, que les déférés peuvent, dans l'attente de leur présentation au juge, être retenus au dépôt. Dans cette situation, l'alinéa 2 prévoit qu'ils ont accès à un certain nombre...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. La mission d'évaluation « les droits des malades et la fin de vie » a rendu le 2 décembre 2008 des propositions et des recommandations. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend y donner.

Thèmes : transports ; politique des transports ; transports en commun. développement

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les sommes consacrées, dans le cadre du plan de relance et de soutien à l'économie, en cette année 2009, à dynamiser les transports publics. Il lui demande de préciser les financements des crédits mobilisés à cette fin.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de réforme des directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC). La disparition des DIAC et de la direction des statuts, des pensions, et de la réinsertion sociale (DSPRS), prévue d'ici à 2011, vide cette administration d'une part de son utilité et remet ainsi l'e...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. carrière. réforme

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la modification du décret de 1984 portant sur le statut des enseignants-chercheurs. La conception même de la modulation des services, telle qu'elle ressort du projet de modification du décret, et qui revient, en fait, à alourdir le temps d'enseignement de ceux que le Conseil national des universités ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les effets pervers de l'interdiction de fumer dans les bars, notamment le tapage nocturne. Les bars ont depuis le 1er janvier 2008, conformément à la loi, mis en place les mesures d'interdiction de fumer dans leurs établissements. Certains cependant, sans pour autant contrevenir à la loi, peuvent avoir po...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance du métier d'auxiliaire de puériculture et la place donnée à cette profession. L'auxiliaire de puériculture est une profession paramédicale née en 1947. La formation et l'exercice de la profession d'auxiliaire de puériculture est basée principalement sur la prise en charge et le bien être de ...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; programme alimentaire mondial. moyens

M. Michel Liebgott alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le programme d'aide alimentaire de l'ONU. En effet, le programme alimentaire mondial (PAM), organe des Nations-unies, a annoncé qu'il allait devoir supprimer certaines missions, alors que les besoins sont accrus dans un contexte de crise économique, parce que les promesses de dons ne se sont pas matérialisées. L...

Thèmes : fonction publique de l'État ; inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ; statut. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications statutaires des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (IASS). Actuellement, le corps de l'inspection sanitaire et sociale est le seul à ne pas posséder un indice terminal en hors échelle lettre, tel qu'il existe dans d'autres corps, ceux des inspecteurs jeunesse et sport et inspecteu...