Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : impôt sur le revenu ; déclarations ; contrôle

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences du bouclier fiscal. Le rapport parlementaire sur l'application des mesures fiscales du 2 juillet 2009 fait état de 21 foyers fiscaux qui déclarent un revenu fiscal de moins de 3 263 euros alors même qu'ils disposent de plus de 15 million...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le traitement de données à caractère personnel « Base élèves 1er degré ». Le traitement Base élèves, obligatoire pour tous les enfants, a été mis en place sans que le Parlement ait eu à en débattre, par un simple arrêté, presque quatre ans après le début de la collecte des données. Ce fichage comporte de nombre...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à propos de la révision générale des politiques publiques. Il lui demande de lui indiquer les mesures prises dans ce cadre au sein de son ministère.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos de la révision générale des politiques publiques. Il lui demande de lui indiquer les mesures prises dans ce cadre au sein de son ministère.

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. communes. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi Carle. Cette proposition vise « à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». Il s'agit là de reconnaître, de fait, une mission de service public aux éc...

Thèmes : santé ; dyslexie ; intégration en milieu scolaire

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de la dyslexie chez les enfants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre d'enfants souffrant de cette maladie en France ainsi que les mesures d'accompagnement dont peuvent bénéficier ces élèves dans le milieu scolaire.

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fibromyalgie, maladie reconnue en 2006 par l'Organisation mondiale de la santé comme une maladie à part entière. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour que cette maladie soit aussi, enfin et officiellement reconnue en France et lui demande de lui indiquer les raisons po...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le 15e rapport rendu le 3 juin dernier par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Le HCLPD propose d'adapter en permanence les projets sociaux des centres à l'évolution des besoins. Chaque structure est la composante d'un di...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le 15e rapport rendu le 3 juin dernier par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Le HCLPD propose d'adapter les moyens de financement en généralisant l'aide au logement temporaire. Quels que soient les effets attendus d'une...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le 15e rapport rendu le 3 juin dernier par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Le HCLPD propose d'adapter l'hébergement aux personnes malades en créant des appartements de coordination thérapeutique et en développant des ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le 15e rapport rendu le 3 juin dernier par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Le HCLPD propose d'adapter le dispositif de prise en charge aux personnes qui ont recours à un hébergement chez des tiers, en leur accordant u...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le 15e rapport rendu le 3 juin dernier par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Le HCLPD propose de suivre la mise en oeuvre de la définition légale de l'hébergement d'urgence. Suite à la proposition faite par le Haut comi...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le 15e rapport rendu le 3 juin dernier par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Le HCLPD propose de systématiser, au plan local et national, un travail d'évaluation fondé sur des outils de connaissance du dispositif et de ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le 15e rapport rendu le 3 juin dernier par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Le HCLPD propose de promouvoir sur l'ensemble du territoire un pilotage AHI articulé avec l'ensemble des actions de lutte contre l'exclusion, ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le 15e rapport rendu le 3 juin dernier par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Le HCLPD propose d'expérimenter la délégation du pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion à des départements ou des EPCI...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le 15e rapport rendu le 3 juin dernier par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Le HCLPD propose d'adapter l'hébergement aux grands exclus en ouvrant l'hébergement de stabilisation à tous et en créant de petites structures...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des agriculteurs. Les agriculteurs rendent largement responsable de la baisse de leurs revenus les grandes surfaces et ont décidé de bloquer pour 48 heures près de la moitié du réseau d'approvisionnement des grandes surfaces. Le revenu des agriculteurs a baissé en moyenne de 15 % en 20...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification des familles de réfugiés en France. Cette procédure, de par son extrême longueur, sépare pendant plusieurs années les membres de nombreuses familles. Amnesty international-France (AIF), qui accompagne les réfugiés en...

Thèmes : professions immobilières ; promoteurs ; investissements immobiliers locatifs. Omnium finance. activités. contrôle

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes de l'Association de défense des investisseurs et mandataires (ADIM) victimes des opérateurs indélicats de produits de défiscalisation. Cette association s'inquiète de retrouver dans les magazines publicitaires du groupe Omnium finance un « logo » à l'effigie de l'Assemblée nationale. Ces publicités sont envoyées...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; consultations psychologiques. prise en charge

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de « ticket psy ». Sur le modèle du ticket restaurant, le « ticket psy » devra permettre aux salariés identifiés par le médecin du travail de rencontrer un spécialiste. Ces tickets, financés à 100 % par l'entreprise, seraient distribués aux salariés qui en font la demande, à raison d'un ou de...