Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des personnels d'insertion et de probation qui exercent les missions dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ceux-ci ont lancé en avril 2008 un mouvement social visant à améliorer leur statut. La direction de l'administration pénitentiaire annonçait a...

Thèmes : travail ; droit du travail ; discriminations. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un sondage CSA réalisé pour la HALDE et l'Organisation internationale du travail s'agissant des discriminations. Ce sondage révèle que le milieu du travail reste, encore aujourd'hui, le lieu où les discriminations sont les plus fréquentes. Dans le secteu...

Thèmes : santé ; traitements ; chirurgie esthétique. conséquences indésirables. statistiques

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le recensement du nombre d'effets indésirables graves et d'accidents pouvant être considérés comme la suite directe d'interventions de chirurgie esthétique. Le nombre d'interventions serait en France de l'ordre de 200 000 par an. Il souhaite donc savoir si des statistiques sont établies concernant la suite di...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le bilan de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal. La part des entreprises inspectées qui ont commis une infraction a légèrement augmenté, passant de 10,4 % en 2006 à 11 % en 2007. L'étude porte sur quatre secteurs « prioritaires » (ag...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les pratiques tarifaires de certains syndics professionnels. Le 27 septembre 2007, le Conseil national de la consommation (CNC) a émis un avis sur « l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété », considérant le manque de lisibilité des contrats de syndics, non uniformisés...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; enseignants contractuels

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le paiement des allocations chômage des enseignants contractuels. À la fin de leur contrat, quand leur situation ouvre droit à des indemnités chômage, ils sont confrontés à une carence de deux mois avant paiement. En effet, c'est le rectorat qui procède au versement de l'allocation, après autorisation du Pôle e...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion adoptée par l'Assemblée générale de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé. Les 83 délégués réunis le 11 juin 2009 ont adopté à l'unanimité une motion portant sur la politique gouvernementale de santé publique. Ils réaffirment tout d'abord leur attachement au principe fondateur de l'assuran...

Thèmes : étrangers ; intégration ; parcours d'intégration. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le diplôme initial en langue française (DILF). Instauré par l'arrêté du 19 janvier 2007, le DILF atteste des compétences linguistiques de base en français. La cible annuelle de 70 % de réussite n'est pas atteinte : seulement 50 % des étrangers (no...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; conjoint titulaire du certificat de capacité

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le droit pour un conjoint de participer, comme pour toute profession artisanale ou commerciale, à l'activité de son époux, chauffeur de taxi. En effet, le décret de modernisation de l'exercice de l'activité de taxi supprime la ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. refus. notification écrite. absence. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'absence d'automaticité de la notification écrite du refus d'une demande de visa. Toute demande de visa doit s'accompagner obligatoirement d'un certificat d'assurance couvrant les frais médicaux et de rapatriement lors du séjour qui devient caduque lors du refus du visa. Pour obtenir le rembourse...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. syndrome d'Ehlers-Danlos

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge des personnes atteintes du syndrome d'Ehlers-Danlos. Le syndrome d'Ehlers-Danlos est une maladie rare et orpheline, dont environ 1 000 personnes souffrent en France. Il s'agit d'une anomalie du tissu conjonctif, avec un déficit en collagène. Cette mala...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; prescriptions erronées. personnes âgées. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mauvaises prescriptions médicamenteuses faites aux personnes âgées. Environ 10 % des hospitalisations chez les personnes de plus de 65 ans, et 20 % chez celles de plus de 80 ans, sont dues à des mauvaises prescriptions. Au-delà de son aspect comptable, l'enjeu de la lutte contre les mauvaises prescription...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; situation politique. attitude de la France

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des membres du mouvement Falun gong en Chine. Cette méthode bouddhiste et taoïste du Falun dafa, interdite en Chine et pratiquée librement dans 114 pays a été rendue publique en 1992 en Chine, par un adepte qui l'a enseignée gratuitement. Très rapidement, elle a connu un tel succès da...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos de la révision générale des politiques publiques. Il lui demande de lui indiquer les mesures prises dans ce cadre au sein de son ministère.

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes recommande de poursuivre l'amélioration des indicateurs de performances et remédier...

Thèmes : police ; police nationale ; prérogatives. abus. rapport. propositions

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un récent rapport remis par la commission nationale de déontologie de la sécurité. Cette étude recense des exemples de « violences illégitimes » des forces de l'ordre envers les moins de 18 ans, bébés, enfants ou adolescents. La commission a traité depuis sa création en 2000, soixa...

Thèmes : sécurité routière ; automobiles ; équipements. dangerosité

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les pare-chocs agressifs et les boules de traction non utilisées. On constate en France une tolérance vis-à-vis de ces deux systèmes. Or les pare-chocs (de type chasse-buffles) comme les attache-remorques inutilisées ne sont pas conformes à la norme CEE-R42 et constituent une aggravation de la dangerosit...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation des enseignants. 20 000 bourses, de 1 225 à 2 500 euros annuels seront attribuées sur critères académiques ou sociaux aux étudiants en deuxième année de master. En outre, 9 000 postes d'assistants d'éducation leur seront réservés. Selon le syndicat UNEF, « les bourses propo...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; gros gibier. statistiques

M. Michel Liebgott demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de lui indiquer, pour chaque département et pour l'année 2008, quel est le nombre des accidents de la circulation ayant impliqué du gibier. Il souhaiterait, également, qu'il lui indique le montant de...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; intolérance au gluten. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes souffrant d'une intolérance au gluten. Depuis le 28 novembre 2007, la Commission européenne a publié la directive n° 2007/68/CE qui exempte les industriels d'étiqueter les allergènes suivants : les maltodextrines à base de blé, les sirops de glucose base blé dont le dextrose et leur...