Michel Liebgott
Question N° 55449 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le diplôme initial en langue française (DILF). Instauré par l'arrêté du 19 janvier 2007, le DILF atteste des compétences linguistiques de base en français. La cible annuelle de 70 % de réussite n'est pas atteinte : seulement 50 % des étrangers (non francophones) signataires d'un contrat d'accueil et d'intégration (CAI) ont obtenu le DILF à l'issue de leur formation. Le souci est en réalité le taux d'abandon en cours de formation, de près de 40 %, qui s'explique par les difficultés de déplacement vers les centres de formation, parfois très éloignés de leur domicile, mais aussi par le problème de la garde des enfants ou le fait d'avoir tout simplement un travail. Ce taux d'abandon pourrait évoluer du fait de l'application à partir de 2009 de la disposition qui demande au préfet de tenir compte, lors du premier renouvellement du titre de séjour, du « non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration » (article L. 131-9 du CESEDA). Il lui demande donc si les abandons pour des raisons matérielles (difficultés de déplacement, d'organisation de garde d'enfants, non-compatibilité avec les horaires de travail) pourront être des motifs de non-renouvellement du titre de séjour.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Le dispositif national d'apprentissage du français, pour les signataires du contrat d'accueil et d'intégration (CAI), est en place sur tout le territoire depuis le 1er janvier 2007. Les formations linguistiques qu'il propose sont réservées aux étrangers non francophones dont le niveau de langue française, à l'oral et à l'écrit, est inférieur au diplôme initial de langue française (DILF), instauré par le décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 et par l'arrêté du 20 décembre 2006. En 2008, plus de 22 000 signataires du CAI ont bénéficié de ces formations. Le taux de réussite au DILF (environ 63 % en 2008) est en progression au cours du second trimestre 2009, avec un taux de 72,2 %. L'analyse de la situation des signataires du CAI en 2008, au regard de la réalisation de leur parcours de formation linguistique, indique que 20,2 % des bénéficiaires ne se sont pas présentés au rendez-vous fixé avec le centre de formation. Le taux d'abandons et d'interruptions en cours de formation est, quant à lui, de 3,6 %. On note par ailleurs que 7,5 % des signataires intègrent une formation en 2009 (signataires du CAI en fin d'année 2008 ou demande de report pour motifs légitimes). Par conséquent, le taux effectif d'entrée en formation est de l'ordre de 70 %, celui des abandons ou entrées différées se situant autour de 30 %. La gestion des abandons avant l'entrée en formation et en cours de formation demeure une question préoccupante pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration, chargé de la mise en oeuvre du CAI et des prestations qui lui sont rattachées. Le plus souvent lié au manque de transport en commun ou à la difficulté de les utiliser, aux difficultés de garde d'enfants et à la conciliation devenue parfois impossible entre l'exercice d'un travail et le suivi des formations linguistiques (mais des cours du soir et du samedi matin ont été mis en place dans le cadre du CAI), ce problème ne peut trouver de solutions que par une prise en charge coordonnée au niveau du territoire. Le non-respect du CAI, et notamment le non-suivi de la formation linguistique prescrite dans ce cadre peuvent avoir des conséquences sur le renouvellement ou la délivrance de titres de séjour. En effet, l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) introduit un lien entre le premier renouvellement de la carte de séjour et le respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration. De plus, l'article L. 314-2 du CESEDA subordonne la délivrance d'une première carte de résident à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française. Cette intégration républicaine est appréciée notamment au regard de la connaissance suffisante de la langue française par l'étranger. Cependant, ceci n'exclut pas la prise en compte par les préfets des difficultés, réelles et établies, notamment liées à des difficultés de transports ou de gardes d'enfants, par exemple, rencontrées par certains étrangers pour satisfaire aux obligations du CAI. Ainsi, le pouvoir d'appréciation du préfet s'exerce donc pleinement sur la pertinence de l'adoption d'une mesure de sanction sur le plan du séjour.
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