Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; internés ; revendications

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des patriotes résistants à l'occupation (PRO). Le décret n° 2004-75 du 27 juillet 2004 définit les modalités d'indemnisation des orphelins victimes d'actes de barbarie. Or les patriotes résistants à l'occupation, c'est-à-dire les Alsaciens et Mosellans incarcérés en camps spéciaux du...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications. perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la pension de réversion pour les veuves et veufs victimes civiles de la guerre. Aucun droit à réversion n'existe actuellement pour les veuves ou veufs et victimes civiles, titulaires d'une pension d'au moins 60 %. Pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion, il appartient à la veuve ou au veu...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; activités situées en zone de revitalisation rurale. suppression. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des associations développant leurs activités en zone de revitalisation rurale. Ces associations installées en milieu rural jouent un rôle prépondérant en termes d'insertion professionnelle des jeunes. Face à la montée du chômage, qui frappe plus massivement les jeunes, la...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'allocation équivalent retraite. L'allocation équivalent retraite permet aux allocataires de l'assurance chômage en fin de droit et de moins de 60 ans ayant acquis 160 trimestres d'assurance vieillesse de percevoir une allocation et de pouvoir vivre dig...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. conventionnement

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la circulaire DGEFP n° 2008-21 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique. L'Union nationale des associations intermédiaires considère que bien que cette circulaire présente certains avantages, tels que la reconnaissan...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; durée. rapport. propositions

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude de nombreuses familles suite à l'annonce du Président de la République visant à réduire le congé parental de trois ans à un an, conformément à une recommandation du rapport parlementaire publié par Madame Tabarot. Cette proposition vise à r...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; exercice de la profession

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail du personnel pénitentiaire. Déjà à de nombreuses reprises, des réclamations ont été formulées au motif qu'il n'y a pas de toilettes dans les miradors de la prison de Metz-Queuleu. Une telle situation est d'autant plus regrettable que les gardiens sont affectés pour des périod...

Thèmes : santé ; épilepsie ; prise en charge

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les familles pour trouver un établissement adapté aux personnes souffrant d'épilepsie, en particulier les adultes présentant des troubles liés à une épilepsie sévère. Ces personnes nécessitent des soins permettant de leur apporter une meilleure qualité de vie et de favoriser le...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; forfait hospitalier ; hausse. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences d'une augmentation du forfait hospitalier. D'après des informations parues dans la presse, le Gouvernement envisagerait une augmentation importante du forfait hospitalier, de 4 euros, ce qui le porterait à 20 euros. Cette augmentation inquiète légitimement la population. Il est à noter que ce...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; déclaration d'utilité publique. recours abusifs. limitation. pertinence

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des associations de protection de l'environnement suite à une proposition de loi déposée le 4 mars 2009 par M. Roland Blum, visant à modifier le code de l'urbanisme et le code de la justice administrative pour limiter la recevabilité des recours à l'enc...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de débat relatif à la fin de vie dans le cadre des états généraux de la bioéthique. Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à exclure cette question des débats alors même que 86 % des Français se prononce en faveur d'une loi légalisant l'euthanasie sous certaines conditions...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État. remboursement. politiques communautaires

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le montant du remboursement des aides publiques données aux producteurs de fruits et légumes entre 1992 et 2002 et jugées illégales par la Commission européenne. Le montant exact à rembourser reste flou. La commission a évoqué le chiffre de 338 millions d'euros, auxquels s'ajoutent des aides profe...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État. remboursement. politiques communautaires

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs de fruits et légumes. Il vient d'être annoncé aux producteurs de fruits et légumes qu'ils devraient rembourser des aides publiques de quelque 500 millions d'euros à la demande de Bruxelles. Ces aides, versées entre 1992 et 2002, pour aider les producteur...

Thèmes : étrangers ; expulsion ; étrangers en situation irrégulière. coût

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le coût des reconduites à la frontière. Le coût moyen d'une reconduite à la frontière est établi sur les dépenses d'hôtellerie et de fonctionnement des CRA auxquelles sont ajoutés les frais de billetterie et de location d'avions, le tout rapporté ...

Thèmes : étrangers ; aide au retour ; aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants. bilan et perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. La loi relative au droit au logement opposable a créé cette aide. Elle est ouverte aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne,...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité féminines. lutte et prévention

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la hausse de la délinquance féminine. Les femmes de tous âges ont été de plus en plus mises en cause dans des crimes et délits au cours des cinq dernières années (+ 21,75 %), avec deux fois plus de mineures poursuivies dans des affaires de violences et menaces, selon une étude de l...

Thèmes : sports ; jeunes ; pratique. statistiques

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur la pratique du sport chez les jeunes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le pourcentage de jeunes de 10 à 25 ans inscrits dans les diverses associations sportives locales de chaque département français.

Thèmes : sports ; fédérations, associations et clubs ; compétences

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'organisation du sport en France. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les rôles respectifs de l'État et du mouvement sportif structuré en fédérations et associations sportives, ainsi que les mesures de coopération entre les deux.

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme « Bac pro 3 ans ». L'enseignement professionnel représente environ 700 000 lycéens en France, un million en comptant les apprentis, soit un jeune sur trois, et plus de 60 000 enseignants au sein de 3 000 établissements de proximité. Le Gouvernement entend généraliser de manière précipitée la réforme ...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; risques industriels et technologiques. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les 1204 installations industrielles à risque. Les associations environnementales dénoncent une réforme assouplissant le régime d'autorisations des installations industrielles à risque. Un expert du risque industriel chez France Na...